CELEX:62023CJ0767_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mars 2026.#A. M. contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi préjudiciel des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Obligation de motiver l’application concrète de ces exceptions – Réglementation nationale conférant à la juridiction nationale statuant en dernier ressort la faculté de rejeter des recours au moyen d’une motivation sommaire – Conditions requises pour motiver un refus de procéder à un renvoi préjudiciel.#Affaire C-767/23.

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CELEX:62021CJ0521:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mars 2026.#MJ contre AA.#Renvoi préjudiciel – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation et jurisprudence nationales interdisant aux juridictions nationales de remettre en cause la légitimité des juridictions et des organes constitutionnels ou de constater ou d’apprécier la légalité de la nomination des juges ou des pouvoirs juridictionnels de ceux-ci – Obligation pour le juge saisi d’une demande de récusation d’un autre juge de vérifier le respect de l’exigence d’un “tribunal établi préalablement par la loi” – Nomination des juges de droit commun en Pologne – Défaut d’indépendance de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) – Absence de recours effectif des candidats au poste de juge concerné – Juge ne constituant pas un “tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi” – Possibilité d’écarter un juge d’une formation de jugement.#Affaire C-521/21.

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CELEX:62023CJ0767_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mars 2026.#A. M. contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi préjudiciel des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Obligation de motiver l’application concrète de ces exceptions – Réglementation nationale conférant à la juridiction nationale statuant en dernier ressort la faculté de rejeter des recours au moyen d’une motivation sommaire – Conditions requises pour motiver un refus de procéder à un renvoi préjudiciel.#Affaire C-767/23.

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CELEX:62021CJ0521:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mars 2026.#MJ contre AA.#Renvoi préjudiciel – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Indépendance des juges – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Article 47, deuxième alinéa, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Réglementation et jurisprudence nationales interdisant aux juridictions nationales de remettre en cause la légitimité des juridictions et des organes constitutionnels ou de constater ou d’apprécier la légalité de la nomination des juges ou des pouvoirs juridictionnels de ceux-ci – Obligation pour le juge saisi d’une demande de récusation d’un autre juge de vérifier le respect de l’exigence d’un “tribunal établi préalablement par la loi” – Nomination des juges de droit commun en Pologne – Défaut d’indépendance de la Krajowa Rada Sądownictwa (Conseil national de la magistrature, Pologne) – Absence de recours effectif des candidats au poste de juge concerné – Juge ne constituant pas un “tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi” – Possibilité d’écarter un juge d’une formation de jugement.#Affaire C-521/21.

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CELEX:62025TO0865:           Order of the President of the General Court of 23 March 2026.#Europäisch-Iranische Handelsbank AG v Council of the European Union.#Interim relief – Common foreign and security policy – Restrictive measures against Iran – Freezing of funds and economic resources – Application for suspension of operation – Failure to comply with procedural requirements – Inadmissibility.#Case T-865/25 R.

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CELEX:62023CJ0767:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 24 mars 2026.#A. M. contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi préjudiciel des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Obligation de motiver l’application concrète de ces exceptions – Réglementation nationale conférant à la juridiction nationale statuant en dernier ressort la faculté de rejeter des recours au moyen d’une motivation sommaire – Conditions requises pour motiver un refus de procéder à un renvoi préjudiciel.#Affaire C-767/23.

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