CELEX:62020CJ0632: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 17 janvier 2023.#Royaume d’Espagne contre Commission européenne.#Pourvoi – Relations extérieures – Accord de stabilisation et d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Kosovo, d’autre part – Communications électroniques – Règlement (UE) 2018/1971 – Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) – Article 35, paragraphe 2 – Participation de l’autorité de régulation du Kosovo à cet organe – Notions de “pays tiers” et d’“État tiers” – Compétence de la Commission européenne.#Affaire C-632/20 P.
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