CELEX:62025CO0589: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 23 mars 2026.#Ministero dell’Interno et Questura Ragusa contre TV, agissant en tant que représentant légal de 23 PLAY srls.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Restrictions – Jeux de hasard – Collecte et gestion de paris – Conditions d’autorisation – Législation nationale subordonnant l’exercice de l’activité de collecte de paris à l’obtention d’une autorisation de police et d’une concession – Raisons impérieuses d’intérêt général – Lutte contre la criminalité organisée dans le secteur des jeux de hasard.#Affaire C-589/25.
31 March, 2026
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