CELEX:62020CJ0391: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 septembre 2022.#Boriss Cilevičs e.a. contre Latvijas Republikas Saeima.#Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Restriction – Justification – Organisation du système éducatif – Établissements d’enseignement supérieur – Obligation de dispenser les programmes d’enseignement dans la langue officielle de l’État membre concerné – Article 4, paragraphe 2, TUE – Identité nationale d’un État membre – Défense et promotion de la langue officielle d’un État membre – Principe de proportionnalité.#Affaire C-391/20.
This document does not exist in English.
Details

