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CELEX:62024CJ0209: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 12 March 2026.#VP v European Centre for the Development of Vocational Training.#Appeal – Civil service – Member of the temporary staff – Article 266 TFEU – Decision adopted in compliance with a judgment of the General Court of the European Union annulling a decision not to renew a contract for an indefinite period and ordering compensation for the damage caused – Action for annulment and claim for compensation – Distortion of evidence in the file – Article 151(1) of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Request that a document be removed from the case file – Confidentiality of communications between lawyers – Scope.#Case C-209/24 P.

12 March, 2026 No Comments

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CELEX:62024CJ0465: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 mars 2026.#SBK Art Limited Liability Company contre Fortenova Group STAK Stichting et Open Pass Limited.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Règlement (UE) no 269/2014 – Notion de “gel des fonds” – Article 1er, sous f) – Exercice par une personne faisant l’objet de mesures restrictives des droits, attachés aux certificats d’actions, de participer à une assemblée réunissant les titulaires de tels certificats et de voter.#Affaire C-465/24.

12 March, 2026 No Comments

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CELEX:62024CJ0043: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mars 2026.#K. M. H. contre Obshtina Stara Zagora.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Obstacles – Demande de modification des données relatives au genre dans les registres d’état civil – Directive 2004/38/CE – Article 4, paragraphe 3 – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée et familiale – Obligation, pour une juridiction d’un État membre, de se conformer à la jurisprudence de la cour constitutionnelle de cet État – Interprétation conforme.#Affaire C-43/24.

12 March, 2026 No Comments

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CELEX:62024CJ0043_RES: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mars 2026.#K. M. H. contre Obshtina Stara Zagora.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Article 21, paragraphe 1, TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Obstacles – Demande de modification des données relatives au genre dans les registres d’état civil – Directive 2004/38/CE – Article 4, paragraphe 3 – Article 7 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée et familiale – Obligation, pour une juridiction d’un État membre, de se conformer à la jurisprudence de la cour constitutionnelle de cet État – Interprétation conforme.#Affaire C-43/24.

12 March, 2026 No Comments

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CELEX:62024CJ0527: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 mars 2026.#Harry et Associés Sarl contre Agenzia delle entrate – Riscossione – Pescara et Agenzia delle entrate – Centro operativo di Pescara.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Remboursement de la TVA – Directive 2008/9/CE – Articles 2, 15 et 23 – Principes de neutralité de la TVA, d’effectivité et de proportionnalité – Assujetti établi dans un autre État membre que celui du remboursement de la TVA – Demande de remboursement de la TVA – Dysfonctionnement technique dans la transmission électronique de la demande – Inaction de l’administration fiscale de l’État membre du remboursement saisie de la demande – Décision juridictionnelle définitive – Autorité de la chose jugée.#Affaire C-527/24.

12 March, 2026 No Comments

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CELEX:62025CJ0150: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 mars 2026.#BX contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Impôt sur le revenu – Revenus professionnels perçus dans un autre État membre – Exonération avec réserve de progressivité dans l’État membre de résidence – Inapplication d’une convention bilatérale visant à éviter les doubles impositions par État cocontractant – Perte d’une partie des avantages fiscaux liés à la situation personnelle et familiale du contribuable.#Affaire C-150/25.

12 March, 2026 No Comments

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CELEX:62024CJ0119: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mars 2026.#DK et JO contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Impôt sur le revenu – Taxe additionnelle à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, pouvant être établie par les communes ou les agglomérations dans lesquelles ces personnes résident – Supplément d’impôt sur le revenu à la charge des non-résidents fiscaux versé au profit de l’État – Charge fiscale des non-résidents fiscaux plus lourde que celle supportée par les résidents fiscaux d’un État membre – Comparabilité des situations – Absence de justification.#Affaire C-119/24.

12 March, 2026 No Comments

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CELEX:62025CJ0150_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 mars 2026.#BX contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Article 45 TFUE – Libre circulation des travailleurs – Impôt sur le revenu – Revenus professionnels perçus dans un autre État membre – Exonération avec réserve de progressivité dans l’État membre de résidence – Inapplication par cet État d’une convention bilatérale visant à éviter les doubles impositions – Perte d’une partie des avantages fiscaux liés à la situation personnelle et familiale du contribuable.#Affaire C-150/25.

12 March, 2026 No Comments

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CELEX:62024CJ0863: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 mars 2026.#Federazione Italiana delle Banche di Credito Cooperativo e Casse Rurali (Federcasse) e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Activités des établissements de crédit – Systèmes de garantie des dépôts (SGD) – Directive 2014/49/UE – Article 10, paragraphe 6 – Réduction du niveau cible des contributions à un SGD – Conditions – Demande d’autorisation de réduction du niveau cible d’un SGD – Lettre de la commissaire européenne chargée des services financiers, de la stabilité financière et de l’union des marchés de capitaux indiquant que les conditions ne sont pas réunies – Notion d’“acte attaquable” – Recours en annulation.#Affaire C-863/24 P.

12 March, 2026 No Comments

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CELEX:62023CJ0728: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 mars 2026.#Royaume d’Espagne contre Conseil de l’Union européenne et Représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie-Herzégovine.#Pourvoi – Personnel relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Agent contractuel international engagé par le représentant spécial de l’Union européenne en Bosnie‑Herzégovine – Contrats de travail à durée déterminée successifs – Résiliation du contrat de travail à la suite du retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union – Pourvoi formé par un État membre qui n’est pas intervenu dans la procédure devant le Tribunal – Article 56, troisième alinéa, du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Recevabilité du pourvoi – Notion de “litiges opposant l’Union à ses agents” – Pourvoi incident – Recevabilité.#Affaire C-728/23 P.

12 March, 2026 No Comments

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