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CELEX:62024CJ0115:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 septembre 2025.#UJ contre Österreichische Zahnärztekammer.#Renvoi préjudiciel – Santé publique – Soins de santé transfrontaliers – Directive 2011/24/UE – Article 3, sous d) et e) – Prestation de soins de santé par télémédecine – Notion de “télémédecine” – Soins de santé transfrontaliers dispensés par télémédecine – Traitement médical complexe comprenant des soins de santé dispensés par télémédecine et en présentiel – État membre de traitement – Directive 2000/31/CE – Service de la société de l’information – Directive 2005/36/CE – Qualifications professionnelles – Liberté de prestation des services – Champ d’application – Article 56 TFUE.#Affaire C-115/24.
11 September, 2025 No Comments
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CELEX:62024CJ0005:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2025.#P.M. contre S. Snc.#Renvoi préjudiciel – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 2 – Discrimination fondée sur le handicap – Licenciement d’un travailleur en congé de maladie – Réglementation nationale prévoyant la même limite de nombre de jours de congé de maladie par année civile pour tous les travailleurs d’un même secteur d’activité – Article 5 – Aménagements raisonnables.#Affaire C-5/24.
11 September, 2025 No Comments
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CELEX:62024CJ0384:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 11 septembre 2025.#Russisch-Kirgizisch Ontwikkelingsfonds contre Belgische Staat.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Règlement (UE) no 269/2014 – Mesures restrictives prises au regard de la situation en Ukraine – Article 2 – Gel de fonds et de ressources économiques – Dérogations – Article 4, paragraphe 1, sous a), b) et d) – Déblocage de certains fonds pour des dépenses spécifiques – Acquittement d’un droit de rôle et d’une contribution forfaitaire aux fins de l’introduction d’un recours en annulation contre une décision mettant en œuvre ce règlement – Inclusion.#Affaire C-384/24.
11 September, 2025 No Comments
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CELEX:62023CJ0764:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2025.#Cairo Network Srl et Europa Way Srl contre Ministero delle Imprese e del Made in Italy e.a.#Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/77/CE – Droits d’utilisation de radiofréquences de diffusion numérique terrestre pour la radio et la télévision – Conversion de droits d’utilisation – Attribution de droits d’utilisation – Protection juridictionnelle – Indépendance des autorités réglementaires nationales.#Affaires jointes C-764/23 et C-765/23.
11 September, 2025 No Comments
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CELEX:62024CJ0038_RES:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2025.#G.L. contre AB SpA.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Articles 2, 5 et 7 – Articles 21, 24 et 26 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Directive 2000/78/CE – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Article 1er – Article 2, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous b) – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Discrimination indirecte – Différence de traitement à l’égard d’un employé qui n’est pas lui-même handicapé mais qui s’occupe de son enfant handicapé – Article 5 – Obligation de l’employeur d’adopter des aménagements raisonnables.#Affaire C-38/24.
11 September, 2025 No Comments
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CELEX:62023CJ0687_RES:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 11 septembre 2025.#D.E. contre Banco Santander, SA.#Renvoi préjudiciel – Directive 2014/59/UE – Résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement – Principes généraux – Article 34, paragraphe 1, sous a) et b) – Renflouement interne – Dépréciation des instruments de fonds propres – Effets – Article 53, paragraphes 1 et 3 – Article 60, paragraphe 2, premier alinéa, sous b) et c) – Protection des droits des actionnaires et des créanciers – Acquisition d’instruments de fonds propres – Informations défectueuses et erronées fournies dans le prospectus à publier notamment en cas d’offre au public de valeurs mobilières – Action tendant à la nullité du contrat d’acquisition des instruments de fonds propres – Action en responsabilité – Actions introduites avant l’adoption des mesures de résolution.#Affaire C-687/23.
11 September, 2025 No Comments
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CELEX:62023CJ0059_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 11 septembre 2025.#République d’Autriche contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 3, sous c), et article 108 TFUE – Aide envisagée pour le développement de deux nouveaux réacteurs nucléaires sur le site de Paks (Hongrie) – Attribution directe du marché de construction – Directive 2014/25/UE – Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur sous réserve du respect de certains engagements – Conformité de l’aide avec le droit de l’Union autre que le droit des aides d’État – Objet de l’aide – Modalités indissociables de l’aide – Déroulement en parallèle d’une procédure en manquement – Obligation de motivation.#Affaire C-59/23 P.
11 September, 2025 No Comments
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CELEX:62024CJ0215_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 11 septembre 2025.#Ministério Público contre YX.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté – Article 4, point 6 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Objectif de réinsertion sociale – Résidence de la personne condamnée – Prise en charge de l’exécution de la peine par l’État d’exécution conformément à son droit interne – Décision-cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Suspension de l’exécution d’une peine privative de liberté décidée par une juridiction de l’État membre d’exécution – Article 8 – Obligation, pour l’État d’exécution, de reconnaître le jugement et d’exécuter la condamnation – Article 17 – Faculté, pour l’État d’exécution, de déterminer les modalités d’exécution.#Affaire C-215/24.
11 September, 2025 No Comments
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