CELEX:62023CJ0764:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 11 septembre 2025.#Cairo Network Srl et Europa Way Srl contre Ministero delle Imprese e del Made in Italy e.a.#Renvoi préjudiciel – Réseaux et services de communications électroniques – Directives 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/77/CE – Droits d’utilisation de radiofréquences de diffusion numérique terrestre pour la radio et la télévision – Conversion de droits d’utilisation – Attribution de droits d’utilisation – Protection juridictionnelle – Indépendance des autorités réglementaires nationales.#Affaires jointes C-764/23 et C-765/23.

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