CELEX:62020CJ0559: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 28 avril 2022.#Koch Media GmbH contre FU.#Renvoi préjudiciel – Droits de propriété intellectuelle – Directive 2004/48/CE – Article 14 – Notions de “frais de justice” et d’“autres frais” – Mise en demeure en vue d’assurer le respect d’un droit de propriété intellectuelle par la voie extrajudiciaire – Frais d’avocat – Qualification – Réglementation nationale limitant le montant récupérable de ces frais sous certaines conditions.#Affaire C-559/20.
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