CELEX:62024TJ0689: Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 11 février 2026.#I. S.A. contre Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Droit à déduction de la TVA payée en amont – Article 167, article 168, sous a), et article 178, sous a), de la directive 2006/112/CE – Délivrance de la facture mentionnant la TVA au cours de la période imposable suivant celle au titre de laquelle le droit à déduction est exercé – Neutralité fiscale et proportionnalité.#Affaire T-689/24.
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