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CELEX:62024TJ0444: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 10 septembre 2025.#Montres Tudor SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque verbale 1926 – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-444/24.

10 September, 2025 No Comments

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CELEX:62024TJ0198: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 septembre 2025.#DM et DN contre Mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya).#Responsabilité non contractuelle – Politique étrangère et de sécurité commune – Compétence du juge de l’Union – Mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye – Personnel de sécurité privée engagé par une société tierce pour la protection des membres de la mission – Lien de causalité.#Affaire T-198/24.

10 September, 2025 No Comments

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CELEX:62024TJ0255_RES: Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 10 septembre 2025.#Martijn Frederik Nouwen contre Conseil de l’Union européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant les travaux du groupe ‟Code de conduite (fiscalité des entreprises)” institué par le Conseil – Refus partiel d’accès – Article 4, paragraphe 1, sous a), du règlement no 1049/2001 – Exceptions relatives à la protection de l’intérêt public en ce qui concerne les relations internationales et la politique financière, monétaire ou économique de l’Union ou d’un État membre – Présomption générale de confidentialité – Obligation de motivation.#Affaire T-255/24.

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CELEX:62023TJ0573_RES: Arrêt du Tribunal (huitième chambre élargie) du 10 septembre 2025.#Positive Group PAO contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Notion d’“entités exerçant des activités dans le secteur russe des technologies de l’information et titulaires d’une licence du FSB” – Article 2, paragraphe 1, sous i), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous i), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Erreur d’appréciation – Obligation de motivation – Droits de la défense.#Affaire T-573/23.

10 September, 2025 No Comments

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CELEX:62024TJ0055_RES: Arrêt du Tribunal (première chambre élargie) du 10 septembre 2025.#Meta Platforms Ireland Ltd contre Commission européenne.#Services numériques – Règlement (UE) 2022/2065 – Décision de la Commission portant fixation du montant de la redevance de surveillance pour l’année 2023 – Article 43, paragraphes 3 à 5, du règlement 2022/2065 – Article 4, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) 2023/1127 – Méthode de calcul du nombre mensuel moyen de destinataires actifs – Modulation dans le temps des effets d’une annulation.#Affaire T-55/24.

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CELEX:62024TJ0191: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 septembre 2025.#Association pour la promotion du sel artisanal et Association des producteurs de sel marin de l’Ile de Ré contre Commission européenne.#Recours en annulation – Agriculture – Indications géographiques protégées – Enregistrement de la dénomination “Sel de Camargue/Fleur de sel de Camargue” – Association professionnelle – Qualité pour agir – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité.#Affaires T-191/24 et T-192/24.

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CELEX:62023TJ1105: Arrêt du Tribunal (première chambre) du 10 septembre 2025.#Roman Arkadyevich Abramovich contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques et faisant l’objet de restrictions en matière d’admission sur le territoire des États membres – Maintien du nom du requérant sur la liste – Notion de “femmes et hommes d’affaires influents exerçant des activités en Russie” – Notion de “femmes et hommes d’affaires ayant une activité dans des secteurs économiques qui fournissent une source substantielle de revenus au gouvernement de la Fédération de Russie” – Article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC – Article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement (UE) no 269/2014 – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Droits de la défense – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Citoyenneté de l’Union – Droit de propriété – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-1105/23.

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CELEX:62024TJ0371: Judgment of the General Court (Third Chamber) of 10 September 2025.#La Superquímica, SA v European Union Intellectual Property Office.#EU trade mark – Opposition proceedings – Application for EU word mark Monta – Earlier national figurative mark MONTACK – Relative ground for refusal – No likelihood of confusion – Article 8(1)(b) of Regulation (EU) 2017/1001.#Case T-371/24.

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CELEX:62024TJ0425_RES: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 septembre 2025 (Extraits).#Ffauf Italia SpA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative pastaZARA Sublime – Marque de l’Union européenne verbale antérieure ZARA – Motif relatif de refus – Absence d’atteinte à la renommée – Article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 40/94 – Absence de lien entre les signes – Absence de risque d’un profit indûment tiré de la marque renommée – Existence d’un juste motif pour l’utilisation de la marque demandée.#Affaire T-425/24.

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CELEX:62023TJ0597: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre) du 10 septembre 2025.#Syndicat de défense et de promotion des charcuteries corses AOP « Salameria de Corsica » contre Commission européenne.#Agriculture – Indications géographiques protégées – Enregistrement des dénominations “Pancetta de l’Île de Beauté/Panzetta de l’Île de Beauté”, “Saucisson sec de l’Île de Beauté/Salciccia de l’Île de Beauté”, “Bulagna de l’Île de Beauté” et “Figatelli de l’Île de Beauté/Figatellu de l’Île de Beauté” – Appellations d’origine protégées antérieures “Lonzo de Corse”/“Lonzo de Corse – Lonzu”, “Jambon sec de Corse”/“Jambon sec de Corse – Prisuttu” et “Coppa de Corse”/“Coppa de Corse – Coppa di Corsica” – Éligibilité des dénominations – Évocation – Article 7, paragraphe 1, sous a), et article 13, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) no 1151/2012 – Égalité de traitement.#Affaire T-597/23.

10 September, 2025 No Comments

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