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CELEX:62024CJ0048: Arrêt de la Cour (première chambre) du 12 février 2026.#VšĮ „Vilniaus tarptautinė mokykla“ contre Valstybinė kalbos inspekcija.#Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Champ d’application – Activité économique – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Article 53 – Connaissances linguistiques – Réglementation nationale prévoyant une exigence de maîtrise de la langue officielle par les enseignants et les membres du personnel administratif en communication régulière avec le public et avec les autorités administratives, employés d’un établissement d’enseignement privé – Article 4, paragraphe 2, TUE – Identité nationale d’un État membre – Défense et promotion de la langue officielle d’un État membre – Établissement d’enseignement privé dispensant des programmes internationaux d’éducation – Condition de nécessité – Principe de proportionnalité – Exigence de maîtrise de la langue officielle non assortie de possibilité d’exception ou d’assouplissement.#Affaire C-48/24.

12 February, 2026 No Comments

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CELEX:62025CJ0056: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2026.#Sofiyska gradska prokuratura contre MA.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Principe de primauté du droit de l’Union – Non-conformité alléguée du droit national à la Constitution nationale et au droit de l’Union – Conditions de saisine d’une cour constitutionnelle – Appréciation motivée des conséquences de l’application du droit de l’Union – Saisine préalable de la Cour à titre préjudiciel – Article 94, sous b), du règlement de procédure de la Cour – Détermination du droit national applicable au litige – Contenu de la demande de décision préjudicielle – Obligation ou habilitation de saisine préalable d’une cour constitutionnelle avant la saisine de la Cour à titre préjudiciel – Absence.#Affaire C-56/25.

12 February, 2026 No Comments

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CELEX:62024CJ0680: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2026.#WizzAir Hungary Légiközlekedési Kft. contre Prezes Urzędu Lotnictwa Cywilnego.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Redevances aéroportuaires – Directive 2009/12/CE – Article 2, point 3 – Notion d’“usager d’aéroport” – Article 6, paragraphe 2 – Obligation, pour l’entité gestionnaire d’aéroport, de consulter les usagers d’aéroport sur les modifications du système ou du niveau des redevances aéroportuaires – Article 6, paragraphe 5, premier alinéa, sous a) – Procédure obligatoire de détermination ou d’approbation des redevances aéroportuaires ou de leur niveau maximal par l’autorité de supervision indépendante – Article 6, paragraphe 5, second alinéa – Article 11, paragraphes 1 et 7 – Obligation, pour cette autorité, de consulter les usagers d’aéroport sur les modifications du système ou du niveau des redevances aéroportuaires dans le cadre d’une procédure obligatoire de droit national – Portée – Principe de non‑discrimination et principe de transparence.#Affaire C-680/24.

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CELEX:62024CJ0408: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2026.#Republik Österreich contre Austrian Airlines AG.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 549/2004 – Ciel unique européen – Règlement (CE) no 550/2004 – Fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen – Article 8 – Prestataires de services de la circulation aérienne – Articles 14 et 15 – Redevances à la charge des usagers de l’espace aérien – Défaillance d’un serveur de télécommunications aéronautiques – Annulation de vols – Manquement fautif allégué de la part du prestataire concerné – Usagers de l’espace aérien – Protection de ces usagers contre les préjudices économiques causés par un tel manquement.#Affaire C-408/24.

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CELEX:62024CJ0313: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 février 2026.#Opera Laboratori Fiorentini SpA contre Ministero della Cultura e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 833/2014 – Article 5 duodecies, paragraphe 1, sous c) – Interdiction d’attribuer et de poursuivre l’exécution de tout marché public ou contrat de concession à ou avec une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant “pour le compte ou selon les instructions” d’une “entité visée au point a) ou b) du présent paragraphe” – Attribution d’un marché public par les autorités d’un État membre à une société résidente dont deux des trois membres de son conseil d’administration sont des ressortissants russes et l’un de ceux-ci, président et administrateur délégué de ce même conseil d’administration, est également administrateur unique de la société mère de la société concernée.#Affaire C-313/24.

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CELEX:62024CJ0490: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 février 2026.#Stichting Koskea, agissant en qualité d’administrateur de ED contre Nationale Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij NV exerçant sous la dénomination commerciale de Reaal Schadeverzekering NV.#Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 12, paragraphe 1 – Obligation de couverture par une assurance de la responsabilité civile des dommages corporels de tous les passagers autres que le conducteur résultant de la circulation d’un véhicule – Portée – Accident de la circulation impliquant un véhicule unique – Dommages subis par le conducteur du véhicule en raison de l’intervention d’un passager dans la conduite de ce véhicule.#Affaire C-490/24.

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CELEX:62024CJ0634: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2026.#M.P. contre Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles frontaliers, asile et immigration – Franchissement des frontières extérieures des États membres – Règlement (UE) 2018/1806 – Réglementation nationale obligeant un ressortissant de plusieurs pays tiers ayant bénéficié d’un régime d’exemption de visa à présenter un document complémentaire afin d’obtenir un titre de séjour temporaire – Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne, d’autre part – Effet direct.#Affaire C-634/24.

12 February, 2026 No Comments

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CELEX:62025CJ0056_RES: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2026.#Sofiyska gradska prokuratura contre MA.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Principe de primauté du droit de l’Union – Non-conformité alléguée du droit national à la Constitution nationale et au droit de l’Union – Conditions de saisine d’une cour constitutionnelle – Appréciation motivée des conséquences de l’application du droit de l’Union – Saisine préalable de la Cour à titre préjudiciel – Article 94, sous b), du règlement de procédure de la Cour – Détermination du droit national applicable au litige – Contenu de la demande de décision préjudicielle – Obligation ou habilitation de saisine préalable d’une cour constitutionnelle avant la saisine de la Cour à titre préjudiciel – Absence.#Affaire C-56/25.

12 February, 2026 No Comments

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Nedelovanje aplikacije SIEMCS zaradi uvedbe EMCS faze 4.2, 11. 2. 2026

12 February, 2026 No Comments

#eCarina #EMCS

Nova Excel orodja za lažjo pripravo obrazcev DOH-DIV, DOH-OBR in DOH-DHO

12 February, 2026 No Comments

#eDavki #dohodnina

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