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CELEX:62025CJ0056:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2026.#Sofiyska gradska prokuratura contre MA.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Principe de primauté du droit de l’Union – Non-conformité alléguée du droit national à la Constitution nationale et au droit de l’Union – Conditions de saisine d’une cour constitutionnelle – Appréciation motivée des conséquences de l’application du droit de l’Union – Saisine préalable de la Cour à titre préjudiciel – Article 94, sous b), du règlement de procédure de la Cour – Détermination du droit national applicable au litige – Contenu de la demande de décision préjudicielle – Obligation ou habilitation de saisine préalable d’une cour constitutionnelle avant la saisine de la Cour à titre préjudiciel – Absence.#Affaire C-56/25.
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CELEX:62024CJ0680:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 février 2026.#WizzAir Hungary Légiközlekedési Kft. contre Prezes Urzędu Lotnictwa Cywilnego.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Redevances aéroportuaires – Directive 2009/12/CE – Article 2, point 3 – Notion d’“usager d’aéroport” – Article 6, paragraphe 2 – Obligation, pour l’entité gestionnaire d’aéroport, de consulter les usagers d’aéroport sur les modifications du système ou du niveau des redevances aéroportuaires – Article 6, paragraphe 5, premier alinéa, sous a) – Procédure obligatoire de détermination ou d’approbation des redevances aéroportuaires ou de leur niveau maximal par l’autorité de supervision indépendante – Article 6, paragraphe 5, second alinéa – Article 11, paragraphes 1 et 7 – Obligation, pour cette autorité, de consulter les usagers d’aéroport sur les modifications du système ou du niveau des redevances aéroportuaires dans le cadre d’une procédure obligatoire de droit national – Portée – Principe de non‑discrimination et principe de transparence.#Affaire C-680/24.
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CELEX:62024CJ0408:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2026.#Republik Österreich contre Austrian Airlines AG.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 549/2004 – Ciel unique européen – Règlement (CE) no 550/2004 – Fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen – Article 8 – Prestataires de services de la circulation aérienne – Articles 14 et 15 – Redevances à la charge des usagers de l’espace aérien – Défaillance d’un serveur de télécommunications aéronautiques – Annulation de vols – Manquement fautif allégué de la part du prestataire concerné – Usagers de l’espace aérien – Protection de ces usagers contre les préjudices économiques causés par un tel manquement.#Affaire C-408/24.
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CELEX:62024CJ0490:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 février 2026.#Stichting Koskea, agissant en qualité d’administrateur de ED contre Nationale Nederlanden Schadeverzekering Maatschappij NV exerçant sous la dénomination commerciale de Reaal Schadeverzekering NV.#Renvoi préjudiciel – Assurance obligatoire de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs – Directive 2009/103/CE – Article 12, paragraphe 1 – Obligation de couverture par une assurance de la responsabilité civile des dommages corporels de tous les passagers autres que le conducteur résultant de la circulation d’un véhicule – Portée – Accident de la circulation impliquant un véhicule unique – Dommages subis par le conducteur du véhicule en raison de l’intervention d’un passager dans la conduite de ce véhicule.#Affaire C-490/24.
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CELEX:62024CJ0634:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2026.#M.P. contre Migracijos departamentas prie Lietuvos Respublikos vidaus reikalų ministerijos.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Contrôles frontaliers, asile et immigration – Franchissement des frontières extérieures des États membres – Règlement (UE) 2018/1806 – Réglementation nationale obligeant un ressortissant de plusieurs pays tiers ayant bénéficié d’un régime d’exemption de visa à présenter un document complémentaire afin d’obtenir un titre de séjour temporaire – Accord économique et commercial global entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne, d’autre part – Effet direct.#Affaire C-634/24.
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CELEX:62024CJ0313:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 février 2026.#Opera Laboratori Fiorentini SpA contre Ministero della Cultura e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 833/2014 – Article 5 duodecies, paragraphe 1, sous c) – Interdiction d’attribuer et de poursuivre l’exécution de tout marché public ou contrat de concession à ou avec une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant “pour le compte ou selon les instructions” d’une “entité visée au point a) ou b) du présent paragraphe” – Attribution d’un marché public par les autorités d’un État membre à une société résidente dont deux des trois membres de son conseil d’administration sont des ressortissants russes et l’un de ceux-ci, président et administrateur délégué de ce même conseil d’administration, est également administrateur unique de la société mère de la société concernée.#Affaire C-313/24.
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CELEX:62025TO0447:           Beschluss des Gerichts (Fünfte Kammer) vom 6. Februar 2026.#jundado GmbH gegen Amt der Europäischen Union für geistiges Eigentum.#Unionsmarke – Verfallsverfahren – Unionswortmarke jundado – Zulässigkeit der Beschwerde vor der Beschwerdekammer – Verspätete Einreichung der Beschwerdebegründung – Antrag auf Wiedereinsetzung in den vorigen Stand – Sorgfaltspflicht – Klage, der offensichtlich jede rechtliche Grundlage fehlt.#Rechtssache T-447/25.
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CELEX:62024CJ0471:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 12 février 2026.#J.J. contre PKO BP S.A.#Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Contrat de crédit – Contrat de prêt hypothécaire à taux variable – Clause contractuelle prévoyant la fixation du taux d’intérêt sur la base d’un indice de référence, au sens du règlement (UE) 2016/1011 – Article 1er, paragraphe 2, de la directive 93/13 – Clause contractuelle reflétant des dispositions législatives ou réglementaires impératives – Article 4, paragraphe 2, de la directive 93/13 – Notion de “définition de l’objet principal du contrat” – Exigence de transparence – Article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13 – Caractère abusif.#Affaire C-471/24.
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CELEX:62024CJ0864:           Urteil des Gerichtshofs (Zehnte Kammer) vom 12. Februar 2026.#GT u. a. gegen Valora Effekten Handel AG.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Richtlinie 2004/109/EG – Harmonisierung der Transparenzanforderungen in Bezug auf Informationen über Emittenten, deren Wertpapiere zum Handel auf einem geregelten Markt, der in einem Mitgliedstaat gelegen ist oder dort betrieben wird, zugelassen sind – Mitteilung des Erwerbs bedeutender Beteiligungen am Kapital von Gesellschaften – Erwerb solcher Beteiligungen durch gemeinsam handelnde Personen – Art. 3 Abs. 1a Unterabs. 4 – Begriff der strengeren Anforderungen – Rechts- oder Verwaltungsvorschriften, die im Zusammenhang mit Übernahmeangeboten, Zusammenschlüssen und anderen Transaktionen stehen, die die Eigentumsverhältnisse oder die Kontrolle von Unternehmen betreffen.#Rechtssache C-864/24.
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CELEX:62025CJ0712:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 février 2026.#XM contre Sofiyska apelativna prokuratura.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales – Exécution du mandat d’arrêt européen – Article 4, point 7, sous a) – Motifs de non-exécution facultative – Infractions qui ont été commises en tout ou en partie sur le territoire de l’État membre d’exécution – Risque d’impunité.#Affaire C-712/25 PPU.
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