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CELEX:62024TJ0150_INF:           Arrêt du Tribunal (première chambre) du 25 février 2026.#AlfaStrakhovanie AO contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine – Gel des fonds – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur la liste – Article 2, paragraphe 1, sous b) et f), de la décision 2014/145/PESC – Exception d’illégalité – Obligation de motivation – Violation des formes substantielles – Erreur d’appréciation – Proportionnalité – Droit de propriété – Liberté d’entreprise – Principe de non-discrimination.#Affaire T-150/24.
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CELEX:62025TO0144_RES:           Ordonnance du Tribunal (septième chambre) du 25 mars 2026.#WS contre Contrôleur européen de la protection des données.#Recours en annulation et en indemnité – Droit institutionnel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2018/1725 – Réclamation adressée au CEPD concernant le traitement des données à caractère personnel par l’EUIPO – Non-lieu à statuer partiel – Irrecevabilité manifeste partielle.#Affaire T-144/25.
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CELEX:62025CO0181:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 25 mars 2026.#Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato (AGCM) contre Assessorato regionale della Salute.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une réponse par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-181/25.
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