CELEX:62025TJ0194: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 29 avril 2026.#Hauptzollamt A contre Scrap-Transporteur.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Droits d’accise – Accises applicables aux tabacs manufacturés – Tabacs à fumer – Notion de “tabac susceptible d’être fumé sans transformation industrielle ultérieure” – Article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 2011/64/UE – Fragments (scraps) de tabac brut non coupé, mais battu et écôté, pouvant être transformé en tabac à pipe à eau par un processus complexe réalisé à domicile par le consommateur.#Affaire T-194/25.
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