Menjalni tečaj za ruski rubelj za mesec APRIL 2026
19 March, 2026
No Comments
April 2026, ruski rubelj.
Prikaz vseh zadetkov portala ZDSS.....
CELEX:62024CJ0371_RES: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 19 mars 2026.#HW contre Ministère public.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel à des fins de lutte contre les infractions pénales – Directive (UE) 2016/680 – Article 10 – Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel – Collecte de données biométriques – Prise d’empreintes digitales et de photographies – Personne à l’égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction pénale – Nécessité absolue – Pouvoir d’appréciation – Obligation de motivation – Refus de la personne concernée de se soumettre à la collecte de ses données biométriques – Législation nationale permettant de poursuivre et de condamner une personne au titre d’une infraction pénale spécifique réprimant ce refus même en l’absence de poursuites ou de condamnation pour l’infraction pénale qui fondait la collecte envisagée de ces données.#Affaire C-371/24.
19 March, 2026
No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
CELEX:62025CJ0043: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 19 mars 2026.#SML Maschinengesellschaft mbH contre AK en tant qu’administrateur dans la procédure de liquidation portant sur le patrimoine de MAPLAN Maschinenfabrik und Anlagen für Kunststofftechnik Schwerin GmbH.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (CE) no 1346/2000 – Procédures d’insolvabilité – Article 13 – Conflits de lois – Prêt octroyé par un associé d’une société de capitaux à cette société – Action en restitution des paiements reçus par le prêteur avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité – Action visant à assurer le respect du rang des créances dans cette procédure.#Affaire C-43/25.
19 March, 2026
No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
CELEX:62024CJ0171: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 mars 2026.#EVH GmbH e.a. contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marchés allemands de l’électricité et du gaz – Acquisition par E.ON SE d’actifs de distribution et de commerce de RWE AG – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.#Affaires jointes C-171/24 P à C-176/24 P.
19 March, 2026
No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
CELEX:62024CJ0646: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 mars 2026.#Commission européenne contre République de Bulgarie.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive (UE) 2019/882 – Exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services – Absence de transposition et de communication des mesures de transposition – Article 260, paragraphe 3, TFUE – Sanctions pécuniaires – Demande de condamnation au paiement d’une somme forfaitaire et d’une astreinte – Désistement partiel.#Affaire C-646/24.
19 March, 2026
No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
CELEX:62024CJ0770: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2026.#DB InfraGO AG et DB RegioNetz Infrastruktur GmbH contre Bundesrepublik Deutschland.#Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/CE – Infrastructure ferroviaire – Indépendance de gestion – Article 4, paragraphe 2 – Indépendance des gestionnaires de l’infrastructure – Tarification de l’infrastructure et des services – Article 29, paragraphe 1 – Établissement et recouvrement des redevances – Système de tarification des redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire allemande – Transports ferroviaires de voyageurs à courte distance – Calcul du montant des redevances – Multiplication du montant des redevances moyennes perçues au cours d’une période de référence par un taux d’augmentation annuel fixe prévu par la loi.#Affaire C-770/24.
19 March, 2026
No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
CELEX:62024CJ0526: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2026.#Brillen Rottler GmbH & Co. KG contre TC.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 12, paragraphe 5 – Article 15, paragraphe 1 – Droit d’accès de la personne concernée aux données à caractère personnel la concernant – Droit du responsable du traitement de refuser de donner suite à la demande d’accès – Caractère excessif de la demande – Abus de droit – Première demande d’accès – Droit à réparation et responsabilité – Article 82, paragraphe 1 – Action fondée sur une violation du droit d’accès – Dommage moral – Perte de contrôle sur les données à caractère personnel.#Affaire C-526/24.
19 March, 2026
No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
CELEX:62024CJ0178: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 19 mars 2026.#Mainova AG et enercity AG contre Commission européenne.#Pourvoi – Concurrence – Règlement (CE) no 139/2004 – Concentration d’entreprises – Marchés allemands de l’électricité et du gaz – Acquisition par E.ON SE d’actifs de distribution et de commerce de RWE AG – Décision déclarant la concentration compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992.#Affaires jointes C-178/24 P et C-179/24 P.
19 March, 2026
No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
CELEX:62024CJ0870: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 19 mars 2026.#Valsts ieņēmumu dienests contre SIA „OUTLETICO”.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Catégories d’aides pouvant être considérées comme étant compatibles avec le marché intérieur – Exemption prévue pour les aides en faveur des petites et moyennes entreprises (PME) – Article 1er de l’annexe I – Notion d’“entreprise” – Article 3, paragraphe 3, de l’annexe I – Notion d’“entreprises liées” – Personne physique détenant une majorité des droits de vote associés aux actions d’une entreprise – Exercice d’une activité économique – Exercice effectif de contrôle par l’immixtion directe ou indirecte dans la gestion de l’entreprise.#Affaire C-870/24.
19 March, 2026
No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
CELEX:62024CJ0770_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 19 mars 2026.#DB InfraGO AG et DB RegioNetz Infrastruktur GmbH contre Bundesrepublik Deutschland.#Renvoi préjudiciel – Transports ferroviaires – Directive 2012/34/CE – Infrastructure ferroviaire – Indépendance de gestion – Article 4, paragraphe 2 – Indépendance des gestionnaires de l’infrastructure – Tarification de l’infrastructure et des services – Article 29, paragraphe 1 – Établissement et recouvrement des redevances – Système de tarification des redevances d’utilisation de l’infrastructure ferroviaire allemande – Transports ferroviaires de voyageurs à courte distance – Calcul du montant des redevances – Multiplication du montant des redevances moyennes perçues au cours d’une période de référence par un taux d’augmentation annuel fixe prévu par la loi.#Affaire C-770/24.
19 March, 2026
No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
- Blog o davkih – članki(42)
- CFE novice(14)
- Državni zbor RS – zakoni(4078)
- EUR LEX – RSS(86946)
- FURS novice fizične osebe – RSS(35764)
- Izjave ZDSS za javnost(16)
- Izobraževanja in izobraževalni dogodki ZDSS(85)
- Novice DFP(50)
- Novice in stališča ZDSS-ja (izjave za javnost, strokovna stališča)(59)
- Novice RSS FURS podjetja(62495)
- Novice sodbe slovenskih sodišč DAVKI RSS(1479)
- Novice ZDSS – razpisi in druge koristne informacije(12)
- Novice ZDSS (Dogodki, obvestila…) – vsa lastna obvestila ZDSS(196)
- Obvestila ZDSS – delovanje organov ZDSS(18)
- Strokovna mnenja ZDSS(7)
- ZDSS v drugih medijih(4)
Želite prejemati novice o davkih ?
Naroči se na novice ZDSS (informacije iz sodišč, FURS, ZDSS….). Novice boste prejemali 3 x tedensko