Implementacija 12g. člena uredbe proti Rusiji

Novice RSS FURS podjetja
Želeli bi vas opozoriti na izvajanje 12g. člena Uredbe 833/2014 o omejevalnih ukrepih zaradi delovanja Rusije, ki povzroča destabilizacijo razmer v Ukrajini. Omenjeni člen določa, da morajo izvozniki pri prodaji, dobavi, prenosu ali izvozu blaga, ki je navedeno v prilogah XI, XX, XXXV in XL k omenjeni uredbi, ali orožja in streliva, navedenega v Prilogi I k Uredbi (EU) 258/2012, v tretje države, (razen v partnerske države iz Priloge VIII k Uredbi 833/2014), od 20. marca 2024 pogodbeno prepovedati ponovni izvoz v Rusijo.
Details

CELEX:62021CJ0814:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2024.#Commission européenne contre République de Pologne.#Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État – Citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en avoir la nationalité – Absence du droit d’être membre d’un parti politique – Articles 2 et 10 TUE – Principe de démocratie – Article 4, paragraphe 2, TUE – Respect de l’identité nationale des États membres – Article 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Rôle des partis politiques dans l’expression de la volonté des citoyens de l’Union.#Affaire C-814/21.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Details

CELEX:62021CJ0808:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2024.#Commission européenne contre République tchèque.#Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État – Citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en avoir la nationalité – Absence de droit de devenir membre d’un parti politique – Articles 2 et 10 TUE – Principe de démocratie – Article 4, paragraphe 2, TUE – Respect de l’identité nationale des États membres – Article 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Rôle des partis politiques dans l’expression de la volonté des citoyens de l’Union.#Affaire C-808/21.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Details

CELEX:62021CJ0814:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2024.#Commission européenne contre République de Pologne.#Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État – Citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en avoir la nationalité – Absence du droit d’être membre d’un parti politique – Articles 2 et 10 TUE – Principe de démocratie – Article 4, paragraphe 2, TUE – Respect de l’identité nationale des États membres – Article 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Rôle des partis politiques dans l’expression de la volonté des citoyens de l’Union.#Affaire C-814/21.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Details

CELEX:62021CJ0808:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2024.#Commission européenne contre République tchèque.#Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État – Citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en avoir la nationalité – Absence de droit de devenir membre d’un parti politique – Articles 2 et 10 TUE – Principe de démocratie – Article 4, paragraphe 2, TUE – Respect de l’identité nationale des États membres – Article 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Rôle des partis politiques dans l’expression de la volonté des citoyens de l’Union.#Affaire C-808/21.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Details

CELEX:62021CJ0814:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2024.#Commission européenne contre République de Pologne.#Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État – Citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en avoir la nationalité – Absence du droit d’être membre d’un parti politique – Articles 2 et 10 TUE – Principe de démocratie – Article 4, paragraphe 2, TUE – Respect de l’identité nationale des États membres – Article 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Rôle des partis politiques dans l’expression de la volonté des citoyens de l’Union.#Affaire C-814/21.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Details

CELEX:62021CJ0808:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2024.#Commission européenne contre République tchèque.#Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État – Citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en avoir la nationalité – Absence de droit de devenir membre d’un parti politique – Articles 2 et 10 TUE – Principe de démocratie – Article 4, paragraphe 2, TUE – Respect de l’identité nationale des États membres – Article 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Rôle des partis politiques dans l’expression de la volonté des citoyens de l’Union.#Affaire C-808/21.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Details

Implementacija 12g. člena uredbe proti Rusiji

Novice RSS FURS podjetja
Želeli bi vas opozoriti na izvajanje 12g. člena Uredbe 833/2014 o omejevalnih ukrepih zaradi delovanja Rusije, ki povzroča destabilizacijo razmer v Ukrajini. Omenjeni člen določa, da morajo izvozniki pri prodaji, dobavi, prenosu ali izvozu blaga, ki je navedeno v prilogah XI, XX, XXXV in XL k omenjeni uredbi, ali orožja in streliva, navedenega v Prilogi I k Uredbi (EU) 258/2012, v tretje države, (razen v partnerske države iz Priloge VIII k Uredbi 833/2014), od 20. marca 2024 pogodbeno prepovedati ponovni izvoz v Rusijo.
Details

CELEX:62021CJ0814_RES:           Arrêt de la Cour (grande chambre) du 19 novembre 2024.#Commission européenne contre République de Pologne.#Manquement d’État – Article 20 TFUE – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres – Article 22 TFUE – Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales ainsi qu’aux élections au Parlement européen dans l’État membre de résidence dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet État – Citoyens de l’Union résidant dans un État membre sans en avoir la nationalité – Absence du droit d’être membre d’un parti politique – Articles 2 et 10 TUE – Principe de démocratie – Article 4, paragraphe 2, TUE – Respect de l’identité nationale des États membres – Article 12 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Rôle des partis politiques dans l’expression de la volonté des citoyens de l’Union.#Affaire C-814/21.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Details