CELEX:62024CO0123: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 6 septembre 2024.#UO contre Predsedatel na Balgarskata federatsia po ribolovni sportove.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94, sous c), du règlement de procédure de la Cour – Interprétation du droit national – Incompétence manifeste de la Cour – Exigence d’indication des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour ainsi que du lien existant entre ces dispositions et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-123/24.
13 September, 2024
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