CELEX:62021CJ0238:           Urteil des Gerichtshofs (Erste Kammer) vom 17. November 2022.#Porr Bau GmbH gegen Bezirkshauptmannschaft Graz-Umgebung.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Umwelt – Abfälle – Richtlinie 2008/98/EG – Art. 3 Nr. 1 – Art. 5 Abs. 1 – Art. 6 Abs. 1 – Aushubmaterial – Begriffe ‚Abfall‘ und ‚Nebenprodukt‘ – Ende der Abfalleigenschaft.#Rechtssache C-238/21.

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CELEX:62021CJ0054:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 novembre 2022.#Konsorcjum: ANTEA POLSKA S.A., „Pectore-Eco” sp. z o.o., Instytut Ochrony Środowiska – Państwowy Instytut Badawczy contre Państwowe Gospodarstwo Wodne Wody Polskie.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Principes de passation de marchés – Article 18 – Transparence – Article 21 – Confidentialité – Aménagement de ces principes dans la législation nationale – Droit d’accès au contenu essentiel des informations transmises par les soumissionnaires sur leurs expériences et références, sur les personnes proposées pour exécuter le marché et sur la conception des projets envisagés et les modalités d’exécution – Article 67 – Critères d’attribution du marché – Critères relatifs à la qualité des travaux ou services proposés – Exigence de précision – Directive 89/665/CEE – Article 1er, paragraphes 1 et 3 – Droit à un recours effectif – Remède en cas de violation de ce droit en raison du refus de donner accès aux informations non confidentielles.#Affaire C-54/21.

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CELEX:62020CJ0253:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 novembre 2022.#Impexeco N.V. contre Novartis AG.#Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Propriété intellectuelle – Marques – Règlement (CE) no 207/2009 – Article 9, paragraphe 2 – Article 13 – Directive 2008/95 – Article 5, paragraphe 1 – Article 7 – Droit conféré par la marque – Épuisement du droit conféré par la marque – Importation parallèle de médicaments – Médicament de référence et médicament générique – Entreprises économiquement liées – Reconditionnement du médicament générique – Nouvel emballage extérieur – Apposition de la marque du médicament de référence – Opposition du titulaire de la marque – Cloisonnement artificiel des marchés entre États membres.#Affaire C-253/20.

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CELEX:62020CJ0331: Judgment of the Court (Second Chamber) of 17 November 2022.#Volotea, SA v European Commission.#Appeal – State aid – Article 107(1) TFEU – European Commission decision on compensation to Sardinian airports for public service obligations – Existence of unlawful State aid incompatible with the internal market, granted by the Italian Republic to airlines through airport operators – Concept of ‘State aid’ – Proof of the existence of an advantage – Determination of the amount – Market economy operator principle – Applicability and application – Test of the private acquirer of goods or services – Conditions – Burden of proof.#Case C-331/20 P.

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CELEX:62021CJ0230:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 17 novembre 2022.#X agissant en son nom propre et en sa capacité juridique représentante de ses enfants mineurs Y et Z contre Belgische Staat.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Directive 2003/86/CE – Article 2, sous f) – Article 10, paragraphe 3, sous a) – Notion de “mineur non accompagné” – Droit au regroupement familial – Réfugié mineur marié au moment de son entrée sur le territoire d’un État membre – Mariage d’enfant non reconnu dans cet État membre – Cohabitation avec le conjoint résidant légalement dans cet État membre.#Affaire C-230/21.

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CELEX:62020CJ0224:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 novembre 2022.#Merck Sharp & Dohme BV e.a. contre Abacus Medicine A/S e.a.#Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Propriété intellectuelle – Marques – Règlement (UE) 2017/1001 – Marque de l’Union européenne – Article 9, paragraphe 2 – Article 15 – Directive (UE) 2015/2436 – Rapprochement des législations des États membres sur les marques – Article 10, paragraphe 2 – Article 15 – Droit conféré par la marque – Épuisement du droit conféré par la marque – Importation parallèle de médicaments – Reconditionnement du produit revêtu de la marque – Nouvel emballage extérieur – Remplacement de la marque figurant sur l’emballage extérieur d’origine par un autre nom de produit – Réapposition de la marque du titulaire spécifique au produit, à l’exclusion des autres marques ou signes distinctifs figurant sur cet emballage extérieur d’origine – Opposition du titulaire de la marque – Cloisonnement artificiel des marchés entre États membres – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 47 bis – Dispositifs de sécurité – Remplacement – Dispositifs équivalents – Règlement délégué (UE) 2016/161 – Article 3, paragraphe 2 – Dispositif antieffraction.#Affaire C-224/20.

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CELEX:62021CJ0175:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 novembre 2022.#Harman International Industries, Inc. contre AB SA.#Renvoi préjudiciel – Articles 34 et 36 TFUE – Libre circulation des marchandises – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 15 – Épuisement du droit conféré par la marque – Mise sur le marché dans l’Espace économique européen (EEE) – Consentement du titulaire de la marque – Lieu de première mise sur le marché des produits par le titulaire de la marque ou avec son consentement – Preuve – Directive 2004/48/CE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Protection juridictionnelle effective – Dispositif des décisions judiciaires n’identifiant pas les produits visés – Difficultés d’exécution – Recours limité devant la juridiction compétente en matière d’exécution forcée – Procès équitable – Droits de la défense – Principe d’égalité des armes.#Affaire C-175/21.

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CELEX:62020CJ0147:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 novembre 2022.#Novartis Pharma GmbH contre Abacus Medicine A/S.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Marque de l’Union européenne – Règlement (UE) 2017/1001 – Article 9, paragraphe 2 – Droit conféré par la marque – Article 15 – Épuisement du droit conféré par la marque – Importation parallèle de médicaments – Reconditionnement du produit revêtu de la marque – Nouvel emballage extérieur – Opposition du titulaire de la marque – Cloisonnement artificiel des marchés entre États membres – Médicaments à usage humain – Directive 2001/83/CE – Article 47 bis – Dispositifs de sécurité – Remplacement – Dispositifs équivalents – Règlement délégué (UE) 2016/161 – Article 3, paragraphe 2 – Dispositif antieffraction – Identifiant unique.#Affaire C-147/20.

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