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CELEX:62022TJ0354_RES:           Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 8 janvier 2025.#Thomas Bindl contre Commission européenne.#Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union – Règlement (UE) 2018/1725 – Notion de “transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers” – Transfert de données à l’occasion de la consultation d’un site Internet – EU Login – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en carence – Prise de position mettant fin à la carence – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Préjudice moral.#Affaire T-354/22.
8 January, 2025 No Comments
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CELEX:62022TJ0354:           Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 8 janvier 2025.#Thomas Bindl contre Commission européenne.#Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union – Règlement (UE) 2018/1725 – Notion de “transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers” – Transfert de données à l’occasion de la consultation d’un site Internet – EU Login – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en carence – Prise de position mettant fin à la carence – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Préjudice moral.#Affaire T-354/22.
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CELEX:62022TJ0354_RES:           Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 8 janvier 2025.#Thomas Bindl contre Commission européenne.#Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union – Règlement (UE) 2018/1725 – Notion de “transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers” – Transfert de données à l’occasion de la consultation d’un site Internet – EU Login – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en carence – Prise de position mettant fin à la carence – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Préjudice moral.#Affaire T-354/22.
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CELEX:62022TJ0354:           Arrêt du Tribunal (sixième chambre élargie) du 8 janvier 2025.#Thomas Bindl contre Commission européenne.#Traitement des données à caractère personnel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union – Règlement (UE) 2018/1725 – Notion de “transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers” – Transfert de données à l’occasion de la consultation d’un site Internet – EU Login – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Irrecevabilité – Recours en carence – Prise de position mettant fin à la carence – Non-lieu à statuer – Recours en indemnité – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Lien de causalité – Préjudice moral.#Affaire T-354/22.
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