CELEX:62024TJ0394_INF: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 4 février 2026.#Ján Škor contre Commission européenne.#Recours en indemnité – Responsabilité non contractuelle de l’Union – Droit institutionnel – Projet d’approvisionnement en eau potable en Slovaquie – Décision de l’OLAF de ne pas rouvrir l’enquête et de ne pas en ouvrir une nouvelle – Prescription – Irrecevabilité.#Affaire T-394/24.
24 February, 2026
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