CELEX:62023TJ0620: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 17 décembre 2025.#Enrique Barón Crespo et ZZ contre Parlement européen.#Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement – Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement – Modification du régime de pension complémentaire volontaire – Avis de fixation des droits à pension complémentaire volontaire – Exception d’illégalité – Droits acquis – Sécurité juridique – Confiance légitime – Droit de propriété – Proportionnalité – Indépendance parlementaire – Égalité de traitement – Demande de retrait de documents du dossier.#Affaires jointes T-620/23 à T-661/23, T-700/23 à T-726/23, T-800/23 à T-828/23 et T-900/23 à T-933/23.
17 December, 2025
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