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CELEX:62024TO0373:           Ordonnance du Tribunal (quatrième chambre) du 7 mai 2025.#Debrégeas et associés Pharma (D&A Pharma) contre Agence européenne des médicaments.#Recours en annulation – Médicaments à usage humain – Autorisation de mise sur le marché de l’Alcover granules – Avis scientifique défavorable du comité des médicaments à usage humain – Rejet d’une demande de “rétractation” – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité.#Affaire T-373/24.
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CELEX:62019TO0488(05):           Ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) du 30 avril 2025.#Crédit agricole SA e.a. contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Retrait de l’acte initialement attaqué – Non-lieu à statuer partiel – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-488/19.
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CELEX:62019TO0489(06):           Ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) du 30 avril 2025.#BPCE e.a. contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Retrait de l’acte initialement attaqué – Non-lieu à statuer partiel – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-489/19.
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CELEX:62024TO0452:           Order of the General Court (Tenth Chamber) of 5 May 2025.#DR v European Insurance and Occupational Pensions Authority.#Action for annulment and for damages – Civil service – Compliance with the time limits laid down in Articles 90 and 91 of the Staff Regulations – Request for review of a decision which has become final – No substantial new fact – Inadmissibility.#Case T-452/24.
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CELEX:62019TO0488(05):           Ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) du 30 avril 2025.#Crédit agricole SA e.a. contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Retrait de l’acte initialement attaqué – Non-lieu à statuer partiel – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-488/19.
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CELEX:62019TO0466(05):           Ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) du 30 avril 2025.#Société générale e.a. contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Retrait de l’acte initialement attaqué – Non-lieu à statuer partiel – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-466/19.
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CELEX:62019TO0489(06):           Ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) du 30 avril 2025.#BPCE e.a. contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Retrait de l’acte initialement attaqué – Non-lieu à statuer partiel – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-489/19.
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CELEX:62019TO0466(05):           Ordonnance du Tribunal (dixième chambre élargie) du 30 avril 2025.#Société générale e.a. contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2019 – Retrait de l’acte initialement attaqué – Non-lieu à statuer partiel – Obligation de motivation – Droit d’être entendu – Erreur de droit – Erreur manifeste d’appréciation – Exception d’illégalité – Recours en partie manifestement dépourvu de tout fondement en droit.#Affaire T-466/19.
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Evidenci obračunanega DDV in odbitka DDV

V povezavi s predlaganjem evidenc obračunanega DDV in evidence odbitka DDV, ki bo obvezno od 1. 7. 2025 dalje, vas obveščamo, da se bo na eDavkih pripravila rešitev, preko katere se bo lahko uvozila pripravljena zip datoteka Evidenci obračunanega DDV in odbitka DDV. Uvoziti bo mogoče evidence v formatih, navedenih v tehničnih specifikacijah.

Ko bo rešitev na voljo za testiranje na Beta eDavkih, vas bomo o tem obvestili.

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