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CELEX:62024CJ0077:           Urteil des Gerichtshofs (Erste Kammer) vom 15. Januar 2026.#NM und OU gegen TE.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Justizielle Zusammenarbeit in Zivilsachen – Auf außervertragliche Schuldverhältnisse anzuwendendes Recht – Verordnung (EG) Nr. 864/2007 – Art. 4 Abs. 1 – Anwendungsbereich – Deliktische Haftung eines Organs einer Gesellschaft, die Online-Glücksspiele durchführt, ohne über die erforderliche Konzession zu verfügen – Anspruch auf Erstattung von Spielverlusten – Ort, an dem der Schaden eingetreten ist.#Rechtssache C-77/24.
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CELEX:62023CJ0641:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 15 janvier 2026.#YM contre Openbaar Ministerie.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision‑cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins de l’exercice de poursuites pénales – Article 2, paragraphe 4 – Condition de la double incrimination – Article 4, point 1 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Article 5, point 3 – Remise de la personne concernée subordonnée à une garantie de renvoi dans l’État membre d’exécution afin d’y subir la peine ou la mesure de sûreté privatives de liberté prononcée dans l’État membre d’émission – Objectifs – Réinsertion sociale – Lutte contre l’impunité – Décision‑cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Article 7, paragraphes 3 et 4 – Article 9, paragraphe 1, sous d) – Motif de non‑reconnaissance du jugement et de non‑exécution de la condamnation tiré de l’absence de double incrimination – Article 25 – Exécution des condamnations à la suite d’un mandat d’arrêt européen.#Affaire C-641/23.
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CELEX:62024CJ0822:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 15 janvier 2026.#bluechip Computer Aktiengesellschaft contre Zentralstelle für private Überspielungsrechte (ZPÜ).#Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information – Directive 2001/29/CE – Article 2 – Droit de reproduction – Article 5 – Exceptions et limitations – Compensation équitable pour copie privée – Réglementation nationale prévoyant le paiement d’une telle compensation par les fabricants, importateurs et distributeurs de supports d’enregistrement susceptibles d’être utilisés à des fins de reproduction et destinés à des acquéreurs finals professionnels – Obligation assortie d’une présomption réfragable d’utilisation de tels supports à des fins de copie privée – Admissibilité.#Affaire C-822/24.
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CELEX:62024CJ0045:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 15 janvier 2026.#Verein für Konsumenteninformation contre Koninklijke Luchtvaart Maatschappij NV.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 8, paragraphe 1 – Remboursement du prix d’un billet en cas d’annulation d’un vol – Commission prélevée par une personne agissant comme intermédiaire entre le passager et le transporteur aérien lors de l’achat du billet – Conditions d’inclusion – Montant de la commission prétendument fixé à l’insu du transporteur aérien – Charge de la preuve.#Affaire C-45/24.
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