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CELEX:62021CJ0432:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 2 mars 2023.#Commission européenne contre République de Pologne.#Manquement d’État – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 6, paragraphes 1 à 3, article 12, paragraphe 1, sous a) à d), article 13, paragraphe 1, sous a), et article 16, paragraphe 1 – Directive 2009/147/CE – Conservation des oiseaux sauvages – Article 4, paragraphe 1, article 5, sous a), b) et d), et article 9, paragraphe 1 – Gestion forestière fondée sur la bonne pratique – Plans de gestion forestière – Convention d’Aarhus – Accès à la justice – Article 6, paragraphe 1, sous b), et article 9, paragraphe 2 – Examen de la légalité, quant au fond et à la procédure, des plans de gestion forestière – Droit de recours des organisations de défense de l’environnement.#Affaire C-432/21.
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CELEX:62021CJ0270:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 2 mars 2023.##Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Reconnaissance dans un État membre des qualifications professionnelles – Directive 2005/36/CE – Droit d’exercer la profession d’enseignant d’école maternelle – Profession réglementée – Droit d’accès à la profession sur la base d’un diplôme émis dans l’État membre d’origine – Qualification professionnelle obtenue dans un pays tiers.#Affaire C-270/21.
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CELEX:62021CJ0078:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 mars 2023.#AS „PrivatBank” e.a. contre Finanšu un kapitāla tirgus komisija.#Renvoi préjudiciel – Articles 56 et 63 TFUE – Libre prestation des services – Libre circulation des capitaux – Mesure nationale faisant obligation à un établissement de crédit de mettre fin aux relations d’affaires ou de ne plus nouer de telles relations avec des non-ressortissants – Restriction – Article 65, paragraphe 1, sous b), TFUE – Justification – Directive (UE) 2015/849 – Prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme – Proportionnalité.#Affaire C-78/21.
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CELEX:62021CJ0268:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 mars 2023.#Norra Stockholm Bygg AB contre Per Nycander AB.#Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Article 6, paragraphes 3 et 4 – Licéité du traitement – Production d’un document contenant des données à caractère personnel dans le cadre d’une procédure juridictionnelle civile – Article 23, paragraphe 1, sous f) et j) – Protection de l’indépendance de la justice et des procédures judiciaires – Exécution des demandes de droit civil – Exigences à respecter – Prise en compte de l’intérêt des personnes concernées – Pondération des intérêts opposés en présence – Article 5 – Minimisation des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 7 – Droit au respect de la vie privée – Article 8 – Droit à la protection des données à caractère personnel – Article 47 – Droit à une protection juridictionnelle effective – Principe de proportionnalité.#Affaire C-268/21.
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CELEX:62021CJ0031:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 mars 2023.#Eurocostruzioni Srl contre Regione Calabria.#Renvoi préjudiciel – Fonds structurels – Règlement (CE) no 1685/2000 – Éligibilité des dépenses – Obligation de preuve du paiement – Factures acquittées – Pièces comptables de valeur probante équivalente – Construction réalisée directement par le bénéficiaire final.#Affaire C-31/21.
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CELEX:62020TJ0301: Judgment of the General Court (First Chamber, Extended Composition) of 1 March 2023.#Hengshi Egypt Fiberglass Fabrics SAE and Jushi Egypt for Fiberglass Industry SAE v European Commission.#Dumping – Imports of certain woven or stitched glass fibre fabrics originating in China and Egypt – Implementing Regulation (EU) 2020/492 – Definitive anti-dumping duty – Calculation of the normal value – Article 2(5) of Regulation (EU) 2016/1036 – Manifest error of assessment – Injury – Calculation of the undercutting margin.#Case T-301/20.
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