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CELEX:62022CJ0792: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2024.#Parchetul de pe lângă Judecătoria Rupea e.a. contre MG.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 89/391/CEE – Obligations d’ordre général en matière de protection de la sécurité et de la santé – Procédures nationales parallèles – Jugement d’une juridiction administrative revêtu de l’autorité de la chose jugée devant la juridiction pénale – Qualification d’un événement en tant qu’“accident du travail” – Effectivité de la protection des droits garantis par la directive 89/391 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit d’être entendu – Poursuites disciplinaires contre un juge de droit commun en cas de non-respect d’une décision d’une cour constitutionnelle contraire au droit de l’Union – Primauté du droit de l’Union.#Affaire C-792/22.

26 September, 2024 No Comments

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CELEX:62023CJ0368: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2024.#Haute autorité de l’audit (H2A), anciennement H3C contre MO.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères structurels et fonctionnels – Exercice de fonctions juridictionnelles ou administratives – Autorité publique indépendante de régulation et/ou de supervision des contrôleurs légaux des comptes – Modalités d’organisation interne – Pouvoir d’engager des procédures d’office – Pouvoir de sanction – Décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel – Absence de qualité de “tiers” par rapport à l’autorité ayant adopté la décision faisant l’objet d’un recours juridictionnel – Irrecevabilité.#Affaire C-368/23.

26 September, 2024 No Comments

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CELEX:62023CJ0368: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2024.#Haute autorité de l’audit (H2A), anciennement H3C contre MO.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Critères structurels et fonctionnels – Exercice de fonctions juridictionnelles ou administratives – Autorité publique indépendante de régulation et/ou de supervision des contrôleurs légaux des comptes – Modalités d’organisation interne – Pouvoir d’engager des procédures d’office – Pouvoir de sanction – Décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours juridictionnel – Absence de qualité de “tiers” par rapport à l’autorité ayant adopté la décision faisant l’objet d’un recours juridictionnel – Irrecevabilité.#Affaire C-368/23.

26 September, 2024 No Comments

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CELEX:62022CJ0710: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2024.#JCDecaux Street Furniture Belgium contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur de JCDecaux Street Furniture Belgium – Dispositifs publicitaires installés sur le territoire de la ville de Bruxelles (Belgique) – Non-paiement des loyers et des taxes applicables à ces dispositifs – Aide déclarée incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération de cette aide – Notion d’“avantage” – Détermination du cadre juridique applicable – Méthode de calcul du montant de l’aide à récupérer.#Affaire C-710/22 P.

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CELEX:62022CJ0710: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 septembre 2024.#JCDecaux Street Furniture Belgium contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Aide mise à exécution par la Belgique en faveur de JCDecaux Street Furniture Belgium – Dispositifs publicitaires installés sur le territoire de la ville de Bruxelles (Belgique) – Non-paiement des loyers et des taxes applicables à ces dispositifs – Aide déclarée incompatible avec le marché intérieur – Obligation de récupération de cette aide – Notion d’“avantage” – Détermination du cadre juridique applicable – Méthode de calcul du montant de l’aide à récupérer.#Affaire C-710/22 P.

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CELEX:62023CJ0432: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 septembre 2024.#F et Ordre des avocats du barreau de Luxembourg contre Administration des contributions directes.#Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Directive 2011/16/UE – Échange d’informations sur demande – Injonction faite à un avocat de communiquer des informations – Secret professionnel de l’avocat – Article 7 et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-432/23.

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CELEX:62023CJ0432: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 septembre 2024.#F et Ordre des avocats du barreau de Luxembourg contre Administration des contributions directes.#Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Directive 2011/16/UE – Échange d’informations sur demande – Injonction faite à un avocat de communiquer des informations – Secret professionnel de l’avocat – Article 7 et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-432/23.

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CELEX:62022CJ0597: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2024.#Commission européenne contre HB.#Pourvoi – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure d’attribution du marché – Décision de recouvrement de montants indûment versés – Décision formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Compétence du juge de l’Union.#Affaire C-597/22 P.

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CELEX:62022CJ0597: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2024.#Commission européenne contre HB.#Pourvoi – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure d’attribution du marché – Décision de recouvrement de montants indûment versés – Décision formant titre exécutoire – Article 299 TFUE – Compétence du juge de l’Union.#Affaire C-597/22 P.

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CELEX:62023CJ0164: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2024.#VOLÁNBUSZ Zrt. contre Bács-Kiskun Vármegyei Kormányhivatal.#Renvoi préjudiciel – Transports par route – Harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale – Règlement (CE) nº 561/2006 – Article 9, paragraphe 3 – Notion d’“établissement de l’employeur auquel le conducteur est normalement rattaché” – Lieu de prise en charge, par un conducteur, d’un véhicule entrant dans le champ d’application de ce règlement – Notion d’“autre tâche” – Temps passé par ce conducteur à conduire un véhicule n’entrant pas dans le champ d’application dudit règlement pour se rendre à cet établissement ou pour en revenir.#Affaire C-164/23.

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