CELEX:62021CJ0194: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 7 juillet 2022.#Staatssecretaris van Financiën contre X.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 184 et 185 – Régularisation des déductions – Assujetti n’ayant pas exercé son droit à déduction avant l’expiration d’un délai de forclusion – Impossibilité d’opérer cette déduction dans le cadre de la régularisation.#Affaire C-194/21.
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