CELEX:62021TJ0386_RES: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 6 novembre 2024.#Crédit agricole SA e.a. contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Secteur des obligations suprasouveraines, des obligations souveraines et des obligations d’agences libellées en dollars des États-Unis – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE – Coordination des prix et des activités de négociation d’obligations – Échanges d’informations commerciales sensibles – Infraction unique et continue – Restriction de concurrence par objet – Calcul du montant de l’amende – Montant de base – Valeur de remplacement de la valeur des ventes – Recours en annulation – Compétence de pleine juridiction.#Affaires T-386/21 et T-406/21.
6 November, 2024
No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
