CELEX:62024CO0797(01):           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 2025.#Čurilla contre Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Articles 20 et 21 – Mesures de soutien pour les auteurs de signalement et de protection contre les représailles – Participation de l’autorité compétente pour la protection des auteurs de signalement à toute procédure judiciaire ayant pour partie un tel auteur – Retrait de la demande de participation de cette autorité – Questions préjudicielles devenues sans objet – Non-lieu à statuer.#Affaire C-797/24.

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CELEX:62025CO0373:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 novembre 2025.#Roata SRL contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală et Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Braşov.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-373/25.

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CELEX:62024CO0797(01):           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 18 novembre 2025.#Čurilla contre Ministerstvo vnútra Slovenskej republiky.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes signalant des violations du droit de l’Union – Directive (UE) 2019/1937 – Articles 20 et 21 – Mesures de soutien pour les auteurs de signalement et de protection contre les représailles – Participation de l’autorité compétente pour la protection des auteurs de signalement à toute procédure judiciaire ayant pour partie un tel auteur – Retrait de la demande de participation de cette autorité – Questions préjudicielles devenues sans objet – Non-lieu à statuer.#Affaire C-797/24.

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