CELEX:62022CJ0768: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 29 juillet 2024.#Commission européenne contre République portugaise.#Manquement d’État – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Titres de formation d’architecte – Article 49, paragraphe 1 – Droits acquis – Ingénieurs civils habilités à réaliser des projets architecturaux – Article 59, paragraphe 3 – Exigences limitant l’accès à une profession ou son exercice – Articles 45, 49 et 56 TFUE – Entrave à la libre circulation des travailleurs, à la liberté d’établissement et à la libre prestation de services.#Affaire C-768/22.
30 July, 2024
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