CELEX:62022CO0419: Ordonnance de la Cour (chambre d’admission des pourvois) du 16 décembre 2022.#Group Nivelles NV contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO).#Pourvoi – Dessin ou modèle communautaire – Admission des pourvois – Article 170 ter du règlement de procédure de la Cour – Demande ne démontrant pas l’importance d’une question pour l’unité, la cohérence ou le développement du droit de l’Union – Non-admission du pourvoi.#Affaire C-419/22 P.
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