Prikaz vseh zadetkov portala ZDSS.....

CELEX:62024CJ0473:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 11 décembre 2025.#Speyer & Grund GmbH & Co. KG contre Werner & Mertz GmbH.#Renvoi préjudiciel – Règlement (UE) no 528/2012 – Article 3, paragraphe 1, sous a) – Notion de “produit biocide” – Condition tenant à la “destination” du produit – Produits à base de vinaigre destinés à être utilisés à la fois comme denrées alimentaires et comme produits nettoyants/désinfectants pour ces denrées (“produits à usages multiples”) – Champ d’application du règlement no 528/2012 – Article 2, paragraphes 1 et 2 – Annexe V – Liste des types de produits biocides couverts par le règlement – Protection de la santé humaine et animale et de l’environnement.#Affaire C-473/24.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62024CJ0497:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 11 décembre 2025.#GC, en son nom propre et en tant que propriétaire de l’exploitation agricole du même nom contre Regione Marche.#Renvoi préjudiciel – Agriculture – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1308/2013 – Programme d’aide dans le secteur vitivinicole – Financement – Article 50 – Participation de l’Union européenne – Calcul du taux d’aide maximal – Inclusion d’un crédit d’impôt prévu par la réglementation nationale.#Affaire C-497/24.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62024CJ0662:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 11 décembre 2025.#Commission européenne contre Royaume de Belgique.#Manquement d’État – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Article 28 de l’accord sur l’Espace économique européen – Arrêt de la Cour constatant un manquement – Article 260, paragraphe 2, TFUE – Exécution incomplète de l’arrêt du 10 mars 2022, Commission/Belgique (Déductions des rentes alimentaires) (C-60/21) – Impôt sur le revenu – Déduction des rentes alimentaires – Irrecevabilité – Absence d’identité entre les griefs soulevés et ceux formulés dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt constatant le manquement.#Affaire C-662/24.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »