CELEX:62023TJ0435: Arrêt du Tribunal (chambre intermédiaire) du 10 septembre 2025.#YL contre Conseil de l’Union européenne et Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Fonction publique – Agents temporaires – Décision du conseil d’administration de l’EUIPO de ne pas soumettre au Conseil une proposition de prorogation du mandat du requérant – Décision du Conseil de ne pas proroger le mandat du requérant – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Erreur manifeste d’appréciation – Responsabilité.#Affaire T-435/23.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Details

