CELEX:62023CJ0643: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 14 novembre 2024.#Agenciart – Management Artístico, Sociedade Unipessoal, Lda. contre CT.#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Article 2, point 3 – Notion d’“entreprise” – Exercice d’une activité professionnelle indépendante – Actrice – Contrat d’agence – Procédure d’injonction de payer.#Affaire C-643/23.
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