Izvirni prispevki ZDSS
Sodišče EU o davkih in pravicah
Sodišče EU - samo DDV
Slovenska sodna praksa
Strokovna stališča ZDSS
Izobraževanja ZDSS
Državni zbor - predlogi zakonov
FURS novice - posamezniki
FURS novice - podjetja
Članki - kazala revije DFP

Prikaz vseh zadetkov portala ZDSS.....

CELEX:62025CO0137:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 novembre 2025.#J.F. et P.F. contre Bank BPH S.A.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Détermination du taux de change entre les devises – Élément abusif d’une clause de conversion – Article 267 TFUE – Réglementation imposant à une juridiction inférieure de se conformer aux appréciations d’une juridiction supérieure – Principe de primauté du droit de l’Union – Obligations du juge national.#Affaire C-137/25.
18 November, 2025 No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62025CO0137:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 novembre 2025.#J.F. et P.F. contre Bank BPH S.A.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Détermination du taux de change entre les devises – Élément abusif d’une clause de conversion – Article 267 TFUE – Réglementation imposant à une juridiction inférieure de se conformer aux appréciations d’une juridiction supérieure – Principe de primauté du droit de l’Union – Obligations du juge national.#Affaire C-137/25.
18 November, 2025 No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62025CO0137:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 novembre 2025.#J.F. et P.F. contre Bank BPH S.A.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Détermination du taux de change entre les devises – Élément abusif d’une clause de conversion – Article 267 TFUE – Réglementation imposant à une juridiction inférieure de se conformer aux appréciations d’une juridiction supérieure – Principe de primauté du droit de l’Union – Obligations du juge national.#Affaire C-137/25.
18 November, 2025 No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62025CO0137:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 novembre 2025.#J.F. et P.F. contre Bank BPH S.A.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Détermination du taux de change entre les devises – Élément abusif d’une clause de conversion – Article 267 TFUE – Réglementation imposant à une juridiction inférieure de se conformer aux appréciations d’une juridiction supérieure – Principe de primauté du droit de l’Union – Obligations du juge national.#Affaire C-137/25.
18 November, 2025 No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
CELEX:62025CO0137:           Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 10 novembre 2025.#J.F. et P.F. contre Bank BPH S.A.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère – Détermination du taux de change entre les devises – Élément abusif d’une clause de conversion – Article 267 TFUE – Réglementation imposant à une juridiction inférieure de se conformer aux appréciations d’une juridiction supérieure – Principe de primauté du droit de l’Union – Obligations du juge national.#Affaire C-137/25.
18 November, 2025 No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
Več o... »
Iskalnik po Novicah ZDSS
Naroči se na novice ZDSS...

Želite prejemati novice o davkih ?

Naroči se na novice ZDSS (informacije iz sodišč, FURS, ZDSS….). Novice boste prejemali 3 x tedensko 

Kdaj portal www.zdss.si pošilja obvestila? 

Glej Tehnična opis delovanja spletne strani.