CELEX:62021CJ0827: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 27 avril 2023.#Banca A contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală (ANAF) et Preşedintele ANAF.#Renvoi préjudiciel – Directive 2009/133/CE – Article 7 – Fusion par absorption – Opération purement interne – Primauté du droit de l’Union hors du champ d’application du droit de l’Union – Absence – Interprétation du droit de l’Union hors de son champ d’application – Compétence de la Cour à titre préjudiciel – Condition – Droit de l’Union rendu applicable par le droit national de manière directe et inconditionnelle.#Affaire C-827/21.
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