CELEX:62024CJ0155: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 21 avril 2026.#Nederlandse Voedsel- en Warenautoriteit e.a. contre Stichting Rookpreventie Jeugd.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes – Directive 2014/40/UE – Article 3, paragraphe 1 – Niveaux d’émission maximaux de goudron, de nicotine et de monoxyde de carbone – Article 4, paragraphe 1 – Méthodes de mesure – Mesure des niveaux d’émission sur la base de normes ISO visées à cet article 4, paragraphe 1 – Normes non publiées au Journal officiel de l’Union européenne – Opposabilité de ces normes ISO – Article 2 TUE – Valeur de l’État de droit – Exigence d’accès libre à de telles normes.#Affaire C-155/24.
21 April, 2026
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