CELEX:62023CJ0762:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 5 juin 2025.#RL e.a. contre Curtea de Apel Bucureşti.#Renvoi préjudiciel – Versement d’une indemnité de départ à la retraite aux juges et aux procureurs – Suspension et suppression de ce versement pour des raisons liées à des contraintes d’élimination du déficit budgétaire – Article 2 TUE – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principe d’indépendance des juges – Compétence des pouvoirs législatif et exécutif des États membres pour réduire la rémunération des juges – Conditions.#Affaire C-762/23.

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CELEX:62023CJ0685:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juin 2025.#Corner and Border SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Directive 2008/7/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Article 6, paragraphe 1, sous d) – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Notion de “privilèges” – Droit de timbre frappant les garanties contractées aux fins de la bonne exécution d’un emprunt obligataire.#Affaire C-685/23.

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CELEX:62023CJ0685:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 5 juin 2025.#Corner and Border SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira.#Renvoi préjudiciel – Directive 2008/7/CE – Article 5, paragraphe 2, sous b) – Article 6, paragraphe 1, sous d) – Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux – Notion de “privilèges” – Droit de timbre frappant les garanties contractées aux fins de la bonne exécution d’un emprunt obligataire.#Affaire C-685/23.

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CELEX:62023CJ0749:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 juin 2025.#innogy Energie, s.r.o. contre QS.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Articles 3, 5, 7 et point 1, sous e), de l’annexe – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée – Clause imposant une pénalité contractuelle en cas de défaut de paiement – Caractère proportionné du montant de la pénalité – Caractère clair et compréhensible des clauses – Directive (UE) 2019/944 – Inapplicabilité.#Affaire C-749/23.

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CELEX:62023CJ0749:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 5 juin 2025.#innogy Energie, s.r.o. contre QS.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Articles 3, 5, 7 et point 1, sous e), de l’annexe – Contrat de fourniture d’électricité à durée déterminée – Clause imposant une pénalité contractuelle en cas de défaut de paiement – Caractère proportionné du montant de la pénalité – Caractère clair et compréhensible des clauses – Directive (UE) 2019/944 – Inapplicabilité.#Affaire C-749/23.

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CELEX:62024CJ0082:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juin 2025.#Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w m.st. Warszawie S.A. contre Veolia Water Technologies sp. z o.o. e.a.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directives 2004/17/CE et 2004/18/CE – Principe d’égalité de traitement – Obligation de transparence – Marché public de travaux – Applicabilité par analogie à un marché public de travaux, en vertu d’une interprétation jurisprudentielle, de règles relatives à la garantie en matière de contrats de vente.#Affaire C-82/24.

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CELEX:62024CJ0082:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 5 juin 2025.#Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w m.st. Warszawie S.A. contre Veolia Water Technologies sp. z o.o. e.a.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directives 2004/17/CE et 2004/18/CE – Principe d’égalité de traitement – Obligation de transparence – Marché public de travaux – Applicabilité par analogie à un marché public de travaux, en vertu d’une interprétation jurisprudentielle, de règles relatives à la garantie en matière de contrats de vente.#Affaire C-82/24.

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CELEX:62024CJ0292:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 5 juin 2025.#AD contre Iberia, Líneas Aéreas de España, SA Operadora Unipersonal.#Renvoi préjudiciel – Transport aérien international – Convention de Montréal – Responsabilité des transporteurs aériens – Article 19 – Dommage résultant du retard dans le transport aérien de passagers, de bagages ou de marchandises – Article 31, paragraphe 2 – Délais de protestation – Protestation avant la date à laquelle les bagages concernés ont été mis à la disposition de leur destinataire.#Affaire C-292/24.

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