CELEX:62024TJ0638:           Urteil des Gerichts (Kammer für Vorabentscheidungssachen) vom 25. Februar 2026.#Finanzamt Österreich gegen D GmbH.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Steuerrecht – Gemeinsames Mehrwertsteuersystem – Ort des innergemeinschaftlichen Erwerbs von Gegenständen – Art. 40 und 41 der Richtlinie 2006/112/EG – Mehrwertsteuerschuldner – Art. 203 der Richtlinie 2006/112 – Grundsatz der steuerlichen Neutralität – Grundsatz der Verhältnismäßigkeit – Innergemeinschaftliche Erwerbe unter einer vom Herkunftsmitgliedstaat der Gegenstände erteilten Mehrwertsteuer‑Identifikationsnummer – Irrtümlicher Ausweis der Umsatzsteuer in den Rechnungen für die entsprechenden innergemeinschaftlichen Lieferungen.#Rechtssache T-638/24.

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CELEX:62024TJ0575:           Arrêt du Tribunal (chambre préjudicielle) du 25 février 2026.#Belgische Staat / Federale Overheidsdienst Financiën contre Digipolis Antwerpen AG et District09 AG.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de TVA – Champ d’application – Assujettissement – Organisme de droit public – Articles 2, 9 et 13 de la directive 2006/112/CE – Coopération intercommunale – Transfert de gestion – Association chargée de mission – Prestations de services télématiques au profit des membres de l’association.#Affaire T-575/24.

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CELEX:62025TJ0069:           Arrêt du Tribunal (cinquième chambre élargie) du 25 février 2026.#A GmbH contre Hauptzollamt C.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Interprétation – Notion de “produits présentés en assortiments” consistant en plusieurs éléments constitutifs distincts – Note 3 de la section VI de l’annexe I du règlement (CEE) no 2658/87.#Affaire T-69/25.

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CELEX:62025TJ0297:           Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 février 2026.#Heinz Thomas Altendorfer contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de nullité – Enregistrement international désignant l’Union européenne – Marque figurative OX – Usage sérieux de la marque – Article 18, article 58, paragraphe 1, sous a), et article 198, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001 – Obligation de motivation – Article 94, paragraphe 1, du règlement 2017/1001.#Affaire T-297/25.

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CELEX:62025TJ0072:           Arrêt du Tribunal (huitième chambre) du 25 février 2026.#Viva Credit IFN SA contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union européenne – Procédure de déchéance – Marque de l’Union européenne figurative Vivawallet – Déchéance partielle – Usage sérieux de la marque – Preuve de l’usage sérieux – Article 58, paragraphe 1, sous a), et paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001.#Affaire T-72/25.

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CELEX:62023TJ1180_RES:           Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 février 2026.#BW contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs et Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale.#Coopération des autorités de police et des autres services répressifs des États membres – Service de communications cryptées Sky ECC – Prétendus traitements illicites de données à caractère personnel – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Recevabilité – Traitement de données à caractère personnel par des États membres et transfert de celles‑ci à Europol – Transfert de données à caractère personnel par Europol à un État membre – Transfert de données à caractère personnel d’Eurojust à un pays tiers – Responsabilité non contractuelle – Article 50 du règlement (UE) 2016/794 – Responsabilité solidaire d’Europol et des États membres du fait de traitements illicites de données – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Réalité du préjudice – Règlement (UE) 2018/1727 – Insuffisance de coordination par Eurojust des poursuites pénales entre un État membre et un pays tiers – Articles 71, 72, 89, 91 et 92 du règlement (UE) 2018/1725.#Affaire T-1180/23.

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CELEX:62023TJ1180:           Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 février 2026.#BW contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs et Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale.#Coopération des autorités de police et des autres services répressifs des États membres – Service de communications cryptées Sky ECC – Prétendus traitements illicites de données à caractère personnel – Recours en annulation – Acte non susceptible de recours – Acte préparatoire – Recevabilité – Traitement de données à caractère personnel par des États membres et transfert de celles‑ci à Europol – Transfert de données à caractère personnel par Europol à un État membre – Transfert de données à caractère personnel d’Eurojust à un pays tiers – Responsabilité non contractuelle – Article 50 du règlement (UE) 2016/794 – Responsabilité solidaire d’Europol et des États membres du fait de traitements illicites de données – Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers – Réalité du préjudice – Règlement (UE) 2018/1727 – Insuffisance de coordination par Eurojust des poursuites pénales entre un État membre et un pays tiers – Articles 71, 72, 89, 91 et 92 du règlement (UE) 2018/1725.#Affaire T-1180/23.

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CELEX:62024TJ0383:           Judgment of the General Court (Second Chamber) of 25 February 2026.#MNFPUGs Sustainable Cashmere Market Place Srl v European Commission.#Agriculture – Protected geographical indications – Application for a protected geographical indication ‘Монгол Тогтвортой ноолуур/Mongol Togtvortoi Nooluur’ – Regulation (EU) No 1151/2012 – Scope – Application of the combined nomenclature – Error of law.#Case T-383/24.

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CELEX:62024TJ0167:           Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 25 février 2026.#DG contre Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs et Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale.#Responsabilité non contractuelle – Coopération des autorités de police et des autres services répressifs des États membres – Prétendu traitement illicite de données à caractère personnel – Méconnaissance des exigences de forme – Article 76, sous d), du règlement de procédure – Irrecevabilité partielle – Article 50 du règlement (UE) 2016/794 – Responsabilité solidaire d’Europol et des États membres du fait de traitements illicites de données – Absence de préjudice moral subi du fait d’Europol.#Affaire T-167/24.

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