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CELEX:62024CJ0021_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#CP contre Nissan Iberia SA.#Renvoi préjudiciel – Article 101 TFUE – Principe d’effectivité – Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne – Délai de prescription – Détermination du dies a quo – Connaissance des informations indispensables pour l’introduction de l’action en dommages et intérêts – Publication sur le site Internet d’une autorité nationale de concurrence de sa décision constatant une infraction aux règles de concurrence – Effet contraignant d’une décision d’une autorité nationale de concurrence non encore définitive – Suspension ou interruption du délai de prescription – Suspension de la procédure devant le juge saisi d’une action en dommages et intérêts – Directive 2014/104/UE – Article 10 – Application temporelle.#Affaire C-21/24.

4 September, 2025 No Comments

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CELEX:62024CJ0211_RES: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 4 septembre 2025.#LEGO A/S contre Pozitív Energiaforrás Kft.#Renvoi préjudiciel – Dessin ou modèle communautaire – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 8, paragraphe 3 – Dessin ou modèle permettant l’assemblage ou la connexion multiples de produits interchangeables à l’intérieur d’un système modulaire – Étendue de la protection conférée par un tel dessin ou modèle – Article 10 – Notion d’“utilisateur averti” – Article 89, paragraphe 1 – Sanctions de l’action en contrefaçon – Raisons particulières permettant au juge national de ne pas prononcer les ordonnances prévues à cette disposition – Contrefaçon des éléments d’un jeu de construction, quantitativement peu nombreux par rapport à l’ensemble des composants de ce jeu.#Affaire C-211/24.

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CELEX:62022CJ0776: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2025.#Studio Legale Ughi e Nunziante contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties non privilégiées dans le cadre d’un recours direct devant les juridictions de l’Union européenne – Représentation d’un cabinet d’avocats par un associé de ce cabinet – Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante – Présomption d’indépendance – Renversement de la présomption – Conditions.#Affaire C-776/22 P.

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CELEX:62023CJ0489: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#AF contre Guvernul României e.a.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Assurance maladie – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 20, paragraphes 1 et 2 – Soins médicaux reçus dans un État membre autre que celui de résidence de la personne assurée – Directive 2011/24/UE – Article 7, paragraphe 7 – Prise en charge des coûts des soins engagés par la personne assurée – Remboursement – Réglementation nationale conditionnant la prise en charge à la réalisation d’un examen médical effectué exclusivement par un médecin relevant du régime public d’assurance maladie de l’État membre de résidence de la personne assurée, ayant donné lieu à la délivrance, par ce médecin, d’un document autorisant l’hospitalisation de cette personne – Limitation significative du remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers.#Affaire C-489/23.

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CELEX:62024CJ0253_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#Ministero della Giustizia contre NZ.#Renvoi préjudiciel – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Magistrats honoraires et magistrats ordinaires – Clause 5 – Mesures visant à prévenir et à sanctionner le recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée successifs – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé – Article 31 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Procédure d’évaluation afin d’être confirmé définitivement dans les fonctions de magistrat honoraire – Renonciation ex lege aux prétentions découlant des fonctions de magistrat honoraire exercées antérieurement à la procédure d’évaluation – Perte d’un droit au congé annuel payé conféré par le droit de l’Union.#Affaire C-253/24.

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CELEX:62023CJ0655_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#IP contre Quirin Privatbank AG.#Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement (UE) 2016/679 – Droits de la personne concernée – Article 17 – Droit à l’effacement de données – Article 18 – Droit à la limitation du traitement – Article 79 – Droit à un recours juridictionnel effectif – Traitement illicite de données à caractère personnel – Recours tendant à enjoindre au responsable du traitement de s’abstenir de procéder à l’avenir à tout nouveau traitement illicite – Fondement – Conditions – Article 82, paragraphe 1 – Droit à réparation – Notion de “dommage moral” – Évaluation de la réparation – Prise en compte éventuelle de la gravité de la faute du responsable du traitement – Incidence éventuelle du bénéfice d’une “injonction d’abstention”.#Affaire C-655/23.

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CELEX:62023CJ0543: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#AR contre Ministero dell’Istruzione e del Merito.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Enseignants ayant acquis une expérience professionnelle au sein de certains établissements scolaires dont le fonctionnement et l’organisation ne relèvent pas de l’État – Recrutement à durée indéterminée au sein d’établissements scolaires de l’État – Détermination de l’ancienneté aux fins de la détermination de la rémunération – Réglementation nationale ne prévoyant pas la prise en compte des périodes de service accomplies dans certains établissements scolaires dont le fonctionnement et l’organisation ne relèvent pas de l’État – Différence de traitement fondée sur un critère autre que le caractère déterminé ou indéterminé de la relation de travail – Articles 20 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Applicabilité – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union.#Affaire C-543/23.

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CELEX:62022CJ0305: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2025.##Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen émis aux fins d’exécution d’une peine privative de liberté – Article 4, point 6 – Motif de non-exécution facultative du mandat d’arrêt européen – Conditions de la prise en charge de l’exécution de cette peine par l’État d’exécution – Article 3, point 2 – Notion de “jugement définitif pour les mêmes faits” – Décision-cadre 2008/909/JAI – Reconnaissance mutuelle des jugements en matière pénale aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Article 25 – Respect des conditions et de la procédure prévues par cette décision-cadre dans les cas où un État membre s’engage à exécuter une condamnation prononcée par un jugement rendu par une juridiction de l’État d’émission – Exigence du consentement de l’État d’émission quant à la prise en charge de l’exécution d’une telle condamnation par un autre État membre – Article 4 – Possibilité accordée à l’État d’émission de transmettre à l’État d’exécution le jugement et le certificat visés à cet article – Conséquences de l’absence d’une telle transmission – Principe de coopération loyale – Article 22 – Droit de l’État d’émission d’exécuter cette condamnation – Maintien du mandat d’arrêt européen – Obligation incombant à l’autorité judiciaire d’exécution d’exécuter le mandat d’arrêt européen.#Affaire C-305/22.

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CELEX:62022CJ0776_RES: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 4 septembre 2025.#Studio Legale Ughi e Nunziante contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Pourvoi – Recours en annulation – Article 19 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne – Représentation des parties non privilégiées dans le cadre d’un recours direct devant les juridictions de l’Union européenne – Représentation d’un cabinet d’avocats par un associé de ce cabinet – Avocat ayant la qualité de tiers par rapport à la partie requérante – Présomption d’indépendance – Renversement de la présomption – Conditions.#Affaire C-776/22 P.

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CELEX:62023CJ0489_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 4 septembre 2025.#AF contre Guvernul României e.a.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Assurance maladie – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 20, paragraphes 1 et 2 – Soins médicaux reçus dans un État membre autre que celui de résidence de la personne assurée – Directive 2011/24/UE – Article 7, paragraphe 7 – Prise en charge des coûts des soins engagés par la personne assurée – Remboursement – Réglementation nationale conditionnant la prise en charge à la réalisation d’un examen médical effectué exclusivement par un médecin relevant du régime public d’assurance maladie de l’État membre de résidence de la personne assurée, ayant donné lieu à la délivrance, par ce médecin, d’un document autorisant l’hospitalisation de cette personne – Limitation significative du remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers.#Affaire C-489/23.

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