CELEX:62021TJ0359: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 25 mars 2026.#ClientEarth AISBL contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents concernant les substances actives mancozèbe et cyperméthrine – Positions individuelles des États membres au sein du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux – Refus partiel d’accès – Article 4, paragraphes 2 et 3, du règlement no 1049/2001 – Exception relative à la protection du processus décisionnel – Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles – Intérêt public supérieur.#Affaire T-359/21.
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