CELEX:62024CJ0287:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 juillet 2025.#Ligue royale belge pour la protection des oiseaux ASBL contre Région wallonne.#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (UE) no 1307/2013 – Pratiques bénéfiques pour le climat et l’environnement – Décision d’exécution (UE) 2022/484 – Validité – Obligation de motivation – Invasion de l’Ukraine par la Russie – Accroissement du potentiel de production agricole de l’Union européenne – Dérogation à certaines conditions relatives au paiement direct en faveur du verdissement – Terres en jachère considérées comme culture distincte et comme surfaces d’intérêt écologique même lorsqu’elles ont été pâturées, moissonnées à des fins de production ou cultivées – Caractère nécessaire et justifié des mesures adoptées.#Affaire C-287/24.

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