CELEX:62024CJ0328:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 avril 2026.#Constantin Mincu Pătrașcu Brâncuși contre Parquet européen.#Pourvoi – Droit institutionnel – Règlement (UE) 2017/1939 – Parquet européen – Article 42, paragraphe 1 – Actes de procédure du Parquet européen destinés à produire des effets juridiques à l’égard de tiers – Contrôle juridictionnel opéré par les juridictions nationales – Exception d’illégalité – Recevabilité – Compétence exclusive de la Cour de justice de l’Union européenne pour contrôler la légalité des actes de l’Union – Article 86, paragraphes 2 et 3, TFUE – Exercice de l’action publique devant les juridictions nationales – Habilitation du législateur de l’Union à fixer les règles applicables au contrôle juridictionnel des actes de procédure du Parquet européen – Dérogation non autorisée à l’article 263 TFUE – Absence – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à une protection juridictionnelle effective – Violation – Absence – Incompétence du Tribunal.#Affaire C-328/24 P.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CJ0568:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 avril 2026.#Sof Medica S.A. contre Spitalul Clinic Judeţean de Urgenţă Cluj-Napoca.#Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 18 – Principes régissant la passation de marchés publics – Égalité de traitement et transparence – Article 42 – Spécifications techniques – Pouvoir d’appréciation du pouvoir adjudicateur – Définition du besoin – Référence à un type ou à une production déterminée – Cas dans lesquels une telle référence doit être accompagnée de la mention “ou équivalent”.#Affaire C-568/24.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CJ0752:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 avril 2026.#mBank S.A. contre KŁ et JŁ.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat de crédit – Actions en restitution – Délai de prescription de l’action du professionnel – Interruption du délai de prescription – Principe d’effectivité – Principe de sécurité juridique – Principe de proportionnalité – Droit d’accès à un tribunal – Enrichissement sans cause.#Affaire C-752/24.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CJ0058_RES:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 avril 2026.#NE e.a. contre An Coimisiún Pleanála, anciennement An Bord Pleanála e.a.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Article 12 – Système de protection stricte de certaines espèces animales – Article 16 – Décision d’accorder une dérogation en prévision d’une demande de permis de construire pour un projet relevant de la directive 2011/92/UE – Article 11 – Convention d’Aarhus – Article 9 – Autonomie procédurale – Principes d’équivalence et d’effectivité – Décision de dérogation qualifiée d’acte juridique autonome – Règles de procédure prévoyant un délai de trois mois pour demander l’annulation d’une autorisation de dérogation.#Affaire C-58/24.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CJ0642:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 16 avril 2026.#Commission européenne contre République fédérale d’Allemagne.#Manquement d’État – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Règlement (CE) no 883/2004 – Articles 4, 7 et 67 – Libre circulation des travailleurs – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement – Avantages sociaux et fiscaux – Prestations familiales – Adaptation des montants en fonction du coût de la vie dans l’État membre de résidence des enfants.#Affaire C-642/24.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CJ0899:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 avril 2026.#HG contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Réparation du préjudice subi par l’Union européenne – Recouvrement de créances par compensation – Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 – Article 98, paragraphe 2, second alinéa – Délai de prescription – Notion de “circonstances normales”.#Affaire C-899/24 P.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CJ0519:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 avril 2026.#Nitrogénművek Vegyipari Zrt. contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Pollution atmosphérique – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Directive 2003/87/CE – Règles transitoires concernant la délivrance de quotas à titre gratuit – Article 10 bis – Réglementation nationale soumettant les exploitants bénéficiant d’une quantité importante de quotas alloués à titre gratuit à une taxe sur les émissions de dioxyde de carbone (CO2).#Affaire C-519/24.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62024CJ0901:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 16 avril 2026.#mBank S.A. contre TK et DJ et JJ.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Article 7, paragraphe 1 – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Nullité du contrat – Actions en restitution – Délai de prescription de l’action du professionnel – Interruption du délai de prescription – Reconnaissance par un consommateur d’une dette envers un établissement de crédit – Principe d’effectivité – Principe de sécurité juridique – Principe de proportionnalité – Droit d’accès à un tribunal – Enrichissement sans cause.#Affaire C-901/24.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62023CJ0440_RES:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 avril 2026.#FB contre European Lotto and Betting Ltd et Deutsche Lotto-und Sportwetten ltd.#Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Titulaire d’une licence délivrée par un État membre autorisant l’organisation de jeux de hasard en ligne – Réglementation d’un autre État membre soumettant l’organisation de jeux de hasard en ligne à autorisation – Raisons impérieuses d’intérêt général – Jeux de machines à sous en ligne – Loteries secondaires – Remboursement des mises perdues – Abus de droit.#Affaire C-440/23.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62023CJ0440:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 avril 2026.#FB contre European Lotto and Betting Ltd et Deutsche Lotto-und Sportwetten ltd.#Renvoi préjudiciel – Article 56 TFUE – Libre prestation des services – Titulaire d’une licence délivrée par un État membre autorisant l’organisation de jeux de hasard en ligne – Réglementation d’un autre État membre soumettant l’organisation de jeux de hasard en ligne à autorisation – Raisons impérieuses d’intérêt général – Jeux de machines à sous en ligne – Loteries secondaires – Remboursement des mises perdues – Abus de droit.#Affaire C-440/23.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.