CELEX:62024CJ0059:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 octobre 2025.#Royaume des Pays-Bas contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Mesure étatique prolongeant des licences de jeux de hasard accordées par le Royaume des Pays-Bas – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections – Rejet d’une plainte – Absence d’examen de l’existence d’un éventuel avantage indirect – Étendue de l’obligation d’examen de la Commission – Obligation de motivation.#Affaire C-59/24 P.

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CELEX:62024CJ0218:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 octobre 2025.#Felicísima contre Iberia Líneas Aéreas de España, Sociedad Anónima Operadora, Sociedad Unipersonal et IATA España SLU.#Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Convention de Montréal – Article 17, paragraphe 2 – Notion de “bagages” – Article 22, paragraphe 2 – Responsabilité des transporteurs aériens en cas de perte de bagages – Perte d’un animal de compagnie d’un passager – Indemnisation du préjudice moral.#Affaire C-218/24.

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CELEX:62024CJ0805:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 octobre 2025.#Gennady Nikolayevich Timchenko et Elena Petrovna Timchenko contre Conseil de l’Union européenne.#Pourvoi – Mesures restrictives prises eu égard à la situation en Ukraine – Règlement (UE) no 269/2014 – Article 2 – Gel de fonds et de ressources économiques – Article 9, paragraphe 2 – Obligation de déclaration des fonds et ressources économiques par les personnes visées par une mesure restrictive de gel – Qualification juridique d’une telle obligation – Base juridique – Article 215, paragraphe 2, TFUE – Articles 24, 26 et 29 TUE – Exécution de la politique étrangère et de sécurité commune par les États membres.#Affaire C-805/24 P.

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CELEX:62023CJ0718:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 16 octobre 2025.#Asociación de Empresarios de Salones de Juego y Recreativos de la Comunidad Valenciana (Anesar-CV) contre Conselleria de Hacienda y Modelo Económico de la Generalitat Valenciana et Organización Nacional de Ciegos Españoles (ONCE).#Renvoi préjudiciel – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Restrictions – Jeux de hasard – Réglementation régionale – Distances minimales entre différents établissements de jeu et entre certains établissements de jeu et les établissements d’enseignement – Limitation dans le temps de l’exploitation des machines à sous et d’autres appareils de divertissement avec prix – Moratoire sur l’attribution de nouvelles licences ou autorisations d’exploitation – Justification – Proportionnalité.#Affaire C-718/23.

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CELEX:62024CJ0510:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 16 octobre 2025.#PROFIL-COPY 2002 Irodatechnikai Kft. contre Közigazgatási és Területfejlesztési Minisztérium.#Renvoi préjudiciel – Cohésion économique, sociale et territoriale – Fonds de l’Union européenne – Gestion et contrôle – Obligation pour les États membres de prendre des dispositions pour assurer un examen efficace des plaintes concernant les Fonds – Législation nationale excluant tout recours juridictionnel contre une décision ordonnant le remboursement d’une subvention de l’Union en raison d’une irrégularité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Droit à un recours effectif.#Affaire C-510/24.

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CELEX:62024CJ0659:           Urteil des Gerichtshofs (Siebte Kammer) vom 16. Oktober 2025.#A-GmbH & Co. KG gegen Hauptzollamt C.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Antidumpingverfahren – Ausgeweiteter Antidumpingzoll – Befreiung der Einfuhren bestimmter Fahrradteile mit Ursprung in China – Befreiung für die Einfuhr geringer Mengen durch Kleinunternehmen – Schwelle von 300 Stück eines bestimmten wesentlichen Fahrradteils, die von einer Partei zur Überführung in den zollrechtlich freien Verkehr angemeldet oder an sie geliefert werden.#Rechtssache C-659/24.

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CELEX:62024CJ0282:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 octobre 2025.#Polismyndigheten contre Konkurrensverket.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 72 – Modification d’un accord-cadre en cours d’exécution – Valeur de la modification inférieure aux valeurs prévues à l’article 72, paragraphe 2 – Modification du modèle de rémunération d’un accord-cadre – Modification substantielle d’un accord-cadre – Changement de la nature globale d’un accord-cadre.#Affaire C-282/24.

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CELEX:62023CJ0482:           Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 16 octobre 2025.#Commission européenne contre Royaume de Danemark.#Manquement d’État – Accès au marché international des services de transport par autocars et autobus – Règlement (CE) no 1073/2009 – Article 2, points 4 et 7, et article 15, sous b) – Transports de cabotage par autocars et autobus dans le cadre de services occasionnels – Mesures nationales d’application introduisant une période maximale de sept jours consécutifs au cours d’un même mois calendaire – Marge d’appréciation – Proportionnalité.#Affaire C-482/23.

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