CELEX:62024CJ0416_RES:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2025.#On Air Media Professionals SRL contre Agenția pentru Întreprinderi Mici şi Mijlocii Iași.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Exemption de certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur – Erreur de traduction dans la version en langue roumaine de ce règlement – Effets juridiques du règlement rectifiant cette erreur – Possibilité de récupération d’une aide octroyée avant la rectification dans le respect des conditions énoncées dans la version du règlement contenant l’erreur de traduction – Protection de la confiance légitime – Sécurité juridique.#Affaire C-416/24.

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CELEX:62024CJ0315:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2025.#Nestlé Sverige AB contre Miljönämnden i Helsingborgs kommun.#Renvoi préjudiciel – Sécurité des aliments – Règlement (UE) no 1169/2011 – Information des consommateurs sur les denrées alimentaires – Règlement délégué (UE) 2016/128 – Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales – Exigences spécifiques en matière d’information – Déclaration nutritionnelle obligatoire – Article 5, paragraphe 2, sous g) – Mentions obligatoires supplémentaires – Article 6, paragraphe 2 – Interdiction de répéter sur l’étiquetage les informations contenues dans la déclaration nutritionnelle obligatoire.#Affaire C-315/24.

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CELEX:62024CJ0551:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 octobre 2025.#Deutsche Lufthansa AG contre AirHelp Germany GmbH.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 7, point 1, sous b), second tiret – Compétence spéciale en matière contractuelle – Détermination de la juridiction compétente – Contrat de transport aérien conclu entre un consommateur et un professionnel – Créance indemnitaire du passager découlant d’un vol retardé – Cession de cette créance à une société de recouvrement de créances – Recours en indemnisation dirigé par le cessionnaire contre le transporteur aérien devant la juridiction du lieu de départ de l’avion – Lieu d’exécution de l’obligation qui sert de base à la demande – Lieu d’un État membre où, en vertu du contrat de transport, les services ont été ou auraient dû être fournis.#Affaire C-551/24.

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CELEX:62024CJ0101:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2025.#Finanzamt Hamburg-Altona contre XYRALITY GmbH.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 28 – Entremise dans une prestation de services – Articles 44 et 45 – Lieu des prestations de services – Article 203 – Mention de la TVA sur une facture – Services fournis par voie électronique – Magasin d’applications – Achats dits “in-app”.#Affaire C-101/24.

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