CELEX:62024CJ0416: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 octobre 2025.#On Air Media Professionals SRL contre Agenția pentru Întreprinderi Mici şi Mijlocii Iași.#Renvoi préjudiciel – Aides d’État – Règlement (UE) no 651/2014 – Exemption de certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur – Erreur de traduction dans la version en langue roumaine de ce règlement – Effets juridiques du règlement rectifiant cette erreur – Possibilité de récupération d’une aide octroyée avant la rectification dans le respect des conditions énoncées dans la version du règlement contenant l’erreur de traduction – Protection de la confiance légitime – Sécurité juridique.#Affaire C-416/24.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

