CELEX:62024CO0143: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 26 septembre 2024.#PL contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Politique d’immigration – Retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier – Directive 2008/115/CE – Champ d’application – Décision de retour – Exceptions – Droit de séjour pour des motifs charitables, humanitaires ou autres.#Affaire C-143/24.
3 October, 2024
No Comments
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.
