CELEX:62023CJ0657:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 avril 2025.#M. K. contre Ministerstvo zemědělství.#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement, gestion et suivi de la PAC – Règlement (UE) no 1306/2013 – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Article 54 – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Article 3 – Recouvrement de montants indûment versés d’une subvention – Délai de prescription – Délai d’ordre.#Affaire C-657/23.

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CELEX:62023CJ0657:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 10 avril 2025.#M. K. contre Ministerstvo zemědělství.#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune (PAC) – Financement, gestion et suivi de la PAC – Règlement (UE) no 1306/2013 – Financement par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) – Article 54 – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 – Article 3 – Recouvrement de montants indûment versés d’une subvention – Délai de prescription – Délai d’ordre.#Affaire C-657/23.

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CELEX:62024CJ0238:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2025.#NR contre Ministero della Difesa e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Décision 2010/279/PESC – Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan – Article 7, paragraphe 3 – Dépenses afférentes au personnel détaché – Indemnités versées tant par l’Union européenne que par l’État membre dont relève le membre du personnel – Cumul – Article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE – Article 275, premier alinéa, TFUE – Compétence de la Cour pour interpréter une disposition de droit de l’Union relative à la PESC.#Affaire C-238/24.

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CELEX:62024CJ0238:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 10 avril 2025.#NR contre Ministero della Difesa e.a.#Renvoi préjudiciel – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Décision 2010/279/PESC – Mission de police de l’Union européenne en Afghanistan – Article 7, paragraphe 3 – Dépenses afférentes au personnel détaché – Indemnités versées tant par l’Union européenne que par l’État membre dont relève le membre du personnel – Cumul – Article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE – Article 275, premier alinéa, TFUE – Compétence de la Cour pour interpréter une disposition de droit de l’Union relative à la PESC.#Affaire C-238/24.

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