CELEX:62024CO0823: Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 10 juillet 2025.#KP e.a. contre Centro Servizi Culturali Santa Chiara.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Politique sociale – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 4 – Principe de non-discrimination – Absence de traitement moins favorable des travailleurs à durée déterminée – Octroi de certains éléments de rémunération uniquement aux travailleurs à durée indéterminée – Travailleurs à durée déterminée percevant une rémunération horaire plus élevée que celle des travailleurs à durée indéterminée.#Affaire C-823/24.
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

