CELEX:62025CO0373: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 17 novembre 2025.#Roata SRL contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală et Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Braşov.#Renvoi préjudiciel – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal – Exigence d’indication du lien entre les dispositions du droit de l’Union dont l’interprétation est demandée et la législation nationale applicable – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-373/25.
26 November, 2025
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