CELEX:62022CJ0160: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 26 septembre 2024.#Commission européenne contre HB.#Pourvoi – Marchés publics de services – Irrégularités dans la procédure de passation d’un marché public – Décision de recouvrement de la Commission européenne adoptée après la signature du contrat – Nature juridique – Décision ne produisant pas exclusivement des effets dans le cadre de ce contrat – Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Mesures administratives – Exercice de prérogatives de puissance publique – Recours en annulation – Article 263 TFUE – Compétence du juge de l’Union.#Affaire C-160/22 P.
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